Comités de bassin des Agences de l'eau: sortir du déni démocratique

L'eau est un milieu naturel. C'est aussi un milieu culturel, social, historique, n'en déplaise à ceux qui défendent une approche réductionniste ou exclusive de la rivière. Comme nous l'avons souligné et déploré à plusieurs reprises, les Comités de bassin des Agences de l'eau excluent de la représentation des usagers des catégories entières d'acteurs de la rivière : riverains, propriétaires de moulins sans usage industriel ou artisanal, défenseurs du paysage et du patrimoine bâti. Nous demandons donc une évolution du droit sur ce point, formalisée ci-dessous.  

La composition des Comités de bassin est fixée par les articles D214-17 et suivants du Code de l'environnement. Il existe 3 grands collèges:

• l'Etat (20% des membres)
• les élus (répartis en représentant des conseils régionaux, conseils départementaux et communes) (40% des membres)
• les usagers (40% des membres).

Les usagers sont répartis en 3 sous-collèges (depuis le décret du 27 juin 2014):

• usagers non professionnels;
• usagers professionnels "Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme";
• usagers professionnels "Entreprises à caractère industriel et artisanat".

Concernant la composition des usagers non-professionnels, l'arrêté du 27 juin 2014 dispose:

"1° Le sous-collège des usagers non professionnels est composé des représentants des associations agréées de défense des consommateurs, des représentants des associations agréées de protection de la nature, des représentants des activités nautiques, des représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que, le cas échéant, des représentants des organismes de protection des marais"

C'est donc à ce point que se niche le déni de démocratie. En effet, on ne trouve pas dans les usagers non-professionnels de représentants des :

• riverains,
• propriétaires de moulins et autres ouvrages hydrauliques,
• défenseurs du patrimoine et du paysage.

Or, ces groupes ont des associations ou fédérations représentatives au niveau national, ils sont directement concernés par la politique de l'eau et ils ont évidemment leur mot à dire sur la restauration des rivières qui concerne à la fois leurs propriétés (en cours d'eau non domaniaux, majoritaires), le patrimoine bâti de la nation (moulins, étangs, douves et remparts, fontaines, lavoirs, canaux et biefs, etc.), la valeur immatérielle mais essentielle des paysages structurant le cadre de vie.

Nous suggérons donc aux institutions engagées dans la discussion avec le Ministère de porter l'évolution suivante de l'arrêté d'application sur la composition des Comités de bassin  :

"1° Le sous-collège des usagers non professionnels est composé des représentants des associations agréées de défense des consommateurs, des représentants des associations agréées de protection de la nature, des représentants des activités nautiques, des représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, des représentants des propriétaires de moulin, des représentants des riverains, des représentants des associations de défense du patrimoine et du paysage, ainsi que, le cas échéant, des représentants des organismes de protection des marais"

Cette évolution représenterait une approche plus démocratique de la société civile, notamment dans le domaine de la continuité écologique et de la restauration morphologique des rivières, qui forme une composante significative des politiques publiques de l'eau, mais aussi dans le respect du principe général de "gestion équilibrée et durable" de la ressource (art. L211-1 CE). Cette évolution serait aussi de nature à produire des délibérations et des décisions plus représentatives de l'intérêt général.