Continuité écologique: les députés Valax et Bourdouleix posent les questions qui dérangent

Tandis que la Direction de l'eau et de la biodiversité (DEB) du Ministère de l'Environnement tente d'apaiser les parlementaires par des informations lacunaires et trompeuses, nombre d'entre eux savent parfaitement que les choses ne s'améliorent pas. Echec de la charte des moulins, progrès de la demande de moratoire sur l'exécution du L 214-17 CE, insistance sur les coûts exorbitants d'aménagements peu financés par les Agences de l'eau (au moins par certaines), désarroi des propriétaires privés ou publics menacés de destruction de leurs biens, interrogation sur le caractère raisonnable des choix français par rapport à la pratique des autres pays européens… la DEB ne pourra esquiver indéfiniment la réponse aux excès et outrances qu'elle a couverts dans la politique des ouvrages hydrauliques depuis le PARCE 2009 et le classement 2012. 

Depuis 2 ans, on doit atteindre la centaine de questions parlementaires sur le problème de la continuité écologique et des moulins. Le rythme ne faiblit pas et nous pouvons d'ores et déjà pronostiquer qu'il va reprendre de plus belle à la rentrée parlementaire de septembre, vu les effacements encore programmés malgré la demande de Ségolène Royal de les suspendre provisoirement.

Question N° 96142 de M. Jacques Valax (Socialiste, écologiste et républicain - Tarn )
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les moulins qui constituent des ressources économiques et énergétiques ainsi qu'un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable en France. La circulaire du 25 janvier 2010 qui prône soit l'effacement systématique des ouvrages issus des moulins, soit l'obligation d'équipement par dispositif de franchissement conduit à des dépenses exorbitantes pour leurs propriétaires privés ou publics. Sans remettre en cause le principe de continuité écologique, il semblerait nécessaire d'analyser l'efficacité réelle de la mise en œuvre de cette circulaire sur la qualité des milieux et surtout d'en assurer la faisabilité pour les maitres d'ouvrages qu'ils soient privés ou publics. Aujourd'hui, très peu de propriétaires privés sont capables de supporter financièrement le coût des modifications même si elles sont fortement subventionnées. Il souhaiterait donc connaître comment s'organisent les autres États de l'Union européenne sur ce dossier et lui demande de bien vouloir envisager de définir, en concertation avec toutes les parties prenantes, les conditions d'une mise en œuvre plus équilibrée de la continuité écologique afin de permettre également la sauvegarde des moulins à eau.

Question N° 95822 de M. Gilles Bourdouleix (Non inscrit - Maine-et-Loire)
M. Gilles Bourdouleix attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la destruction en cours des 60 000 moulins de France. Le 3e patrimoine historique bâti de France fait l'objet d'une application déraisonnée et excessive de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, suite à l'application de la circulaire du 25 janvier 2010 dite « Borloo » qui prône l'effacement systématique des ouvrages et des seuils des moulins. Les moulins de France constituent des ressources économiques, énergétiques, un maillage territorial et un patrimoine culturel incontestable. Pourtant, l'administration refuse de considérer la valeur patrimoniale de ces usages en les réduisant à des « obstacles » à la continuité écologique. Or les propriétaires de moulins ne sont pas opposés au principe de la continuité écologique mais à l'application excessive qui en est faite. C'est pourquoi il est absolument nécessaire et urgent de trouver une solution entre la gestion équilibrée de la ressource en eau et la préservation du patrimoine. La réunion de travail conjointe entre les deux ministères (environnement et culture) n'a abouti à aucune solution concrète pour sauvegarder le patrimoine hydraulique. Alors qu'une nouvelle mission vient d'être demandée au CGEDD, actant ainsi l'échec des conclusions de la précédente mission dans les territoires, la situation continue de se dégrader (échec récent de la signature de la charte des moulins et demande d'un moratoire sur le classement des rivières). Il souhaite donc connaître ses intentions pour permettre une conciliation harmonieuse des différents usages de l'eau dans le respect du patrimoine et des obligations de la France dans le cadre de la DCE2000 et remédier enfin aux situations de blocage avec l'administration.

Conclusion
Les 12 fédérations et syndicats, 300 associations de terrain, 1000 élus locaux qui soutiennent déjà le moratoire sur la continuité écologique sont disposés à se battre pour que cesse la politique de destruction du patrimoine hydraulique de notre pays. Les solutions sont simples : reconnaissance non ambiguë de l'existence légitime des moulins et usines à eau ; choix d'aménagement conditionnés par la possibilité préalablement démontrée d'atteindre un objectif DCE sur une masse d'eau ou par la protection elle aussi démontrée d'une espèce réellement menacée ; financement public des dispositifs de franchissement piscicole et de transit sédimentaire. L'interpellation des élus, la dénonciation des pratiques administratives et la préparation des actions contentieuses collectives sur chaque rivière se poursuivront aussi longtemps que se poursuivra le déni du Ministère de l'environnement sur l'échec de la première mise en oeuvre de la continuité écologique et la nécessité de sa réforme en profondeur.

Le 25 juin, venez aux 4es Rencontres hydrauliques de notre association pour analyser les dernières évolutions de la politique de l'eau, affirmer la fierté des ouvrages hydrauliques et lancer la reconquête des rivières humaines face aux tenants des rivières "renaturés" à la pelleteuse !