Le classement administratif des rivières et ouvrages prioritaires au titre de la continuité écologique aboutit à quelques milliers de moulins, forges, étangs, canaux et plans d'eau qui vont être l'objet de pression pour la mise en conformité dans les mois à venir. Les listes de ces ouvrages sont en train d'être publiées. Il est impératif que les associations de sauvegarde du patrimoine, des moulins, des rivières et des zones humides se mobilisent pour rendre visite à chacun de ces sites et pour informer leurs propriétaires du droit de préserver le patrimoine et le milieu local, donc de refuser l'arasement, dérasement et autres formes de destruction. Toute pression à détruire de la DDT-M, de l'agence de l'eau ou du syndicat doit désormais faire l'objet d'un signalement au préfet et aux parlementaires, le cas échéant de l'ouverture par les associations de contentieux pour excès de pouvoir. Cette pression inclut le refus d'indemniser les passes à poissons et rivières de contournement, alors que de nombreux sites ont déjà profité de ce financement public et que celui-ci est prévu expressément par la loi de 2006.
Selon les estimations données en mars dernier au comité national de l'eau, 4400 ouvrages ont été classés comme "prioritaires" au titre de la continuité écologique. La plupart de ces ouvrages sont des moulins à eau, d'autres sont des étangs, des plans d'eau, des forges, des ouvrages répartiteurs ou régulateurs à vocation diverse.
Les associations peuvent requérir auprès du préfet de leur département — ou, mieux, du préfet de bassin — la liste de ces ouvrages. Sa transmission est obligatoire en vertu du droit d'accès aux documents administratifs. Dans certains cas, les documents sont disponibles en ligne.
En bassin Seine-Normandie, la liste des 767 ouvrages est disponible à ce lien.
En bassin Rhône-Méditerranée, tous les ouvrages en liste 2 (moins nombreux qu'ailleurs) sont jugés prioritaires, donc la liste est celle de l'arrêté de classement liste 2 de 2013.
Sur les autres bassins (Artois-Picardie, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Adour-Garonne), nous n'avons pas trouvé de liste complète en ligne. Nous demandons à nos associations partenaires de les requérir et les diffuser. L'information doit circuler rapidement.
La priorisation des rivières et des ouvrages signifie que l'action publique (DDT-M, agence de l'eau, OFB, syndicats) va concentrer ses moyens sur ces sites. Il est à noter que l'association Hydrauxois a requis au conseil d'Etat l'annulation de cette disposition prévue dans une circulaire de 2019, car elle crée in fine une inégalité des citoyens devant les charges publiques et, surtout, une dérogation arbitraire à la loi (qui ne prévoit nulle priorité, mais impose un délai de 5 ans prorogé une fois). Nous estimons que la priorisation doit se faire par le déclassement de certaines rivières de la liste 2, ce qui est prévu par la loi et tout à fait justifiable au vu de l'évolution des connaissances. Nous avons eu un classement irréaliste en 2012 et 2013, par la faute de l'administration qui en était responsable, c'est donc cette erreur qu'il faut corriger pour que la loi de 2006 soit applicable dans les délais prévus.
En attendant l'avis des conseillers d'Etat, il faut néanmoins prendre la priorisation comme le cadre d'action des associations, puisque ce sera le cadre d'intervention des syndicats de rivière et des administrations.
Quatre règles de base à connaître et rappeler
Il n'y a que quatre règles essentielles à connaître et à rappeler à chaque maître d'ouvrage:
- la loi ne fait nulle obligation de détruire (effacer, araser, déraser) un ouvrage et elle ne prévoit même pas cette issue,
- la loi demande à l'administration de préconiser (et donc de justifier) des règles de gestion, équipement ou entretien,
- le loi oblige à indemniser toute préconisation de l'administration qui formerait une charge exorbitante pour le maître d'ouvrage (par exemple, une passe à poissons très coûteuse),
- la loi exempte d'obligation de continuité au titre du L 214_17 CE les moulins équipés pour produire de l'hydro-électricité.
Tout interlocuteur qui prétend le contraire commet un abus de pouvoir, le cas échéant un dol qui forme un vice du consentement et rend caduc tout accord ou contrat signé par un propriétaire mal informé.
Le plan de continuité apaisée dit clairement qu'aucun ouvrage ne peut être détruit sans l'accord du propriétaire. Il ne faut désormais montrer aucune tolérance quand un représentant de syndicat ou d'administration tente un chantage en prétendant que seule la casse est envisageable et/ou que le propriétaire devra assumer les coûts sauf s'il casse son ouvrage.
Partout où des fonctionnaires centraux (administrations) et territoriaux (syndicats de rivière) essaient de pousser à l'effacement contre le désir du maître d'ouvrage, ils doivent être dénoncés par courrier au préfet et aux parlementaires, le cas échéant faire l'objet de plainte pour excès de pouvoir. Partout où la préfecture tente une mise en demeure de mise en conformité sans avoir respecté son obligation de préconiser une solution justifiée et indemnisée, elle doit faire l'objet d'un recours gracieux, puis contentieux. Seule la fermeté permettra de chasser définitivement les mauvaises pratiques qui ont fait dérailler la réforme et ont déjà obligé les parlementaires à l'amender à de nombreuses reprises pour corriger des excès et dérives.
Si les administrations avaient respecté la lettre et l'esprit de la loi depuis 2006 — à savoir proposer des dispositifs de franchissement et les payer comme dépense écologique d'intérêt général —, la réforme de continuité écologique serait bien avancée et non problématique. Le problème vient de la dérive de fonctionnaires militants mal contrôlés par les parlementaires et par les juges, qui ont décidé d'aller au-delà de la loi, de prétendre que la loi exige la "renaturation" des sites, de harceler les propriétaires et de détruire leurs ouvrages au lieu de les aménager. Ce sont ces dérives qui doivent maintenant cesser sur les 4400 ouvrages prioritaires.
Le premier enjeu, impératif, est d'aller visiter chaque ouvrage de son bassin versant inscrit sur la liste prioritaire. Depuis 10 ans, nous avons observé comment les choses se passent: l'administration et le syndicat visent un tête à tête avec chaque propriétaire isolé, mal informé du droit, sans soutien associatif, afin d'exercer la pression maximale en faveur du choix de la destruction. Inversement, sur les rivières où des associations actives possèdent de nombreux adhérents informés, cette stratégie échoue car la pression à la casse se voit opposer des arguments juridiques et, surtout, une position unitaire des ouvrages et riverains du bassin. Informer et rassembler les maîtres d'ouvrage doit donc être l'objectif n°1 sur les 4400 sites prioritaires. Ce chiffre peut paraître important, mais cela fait en général moins d'une centaine de sites par département, avec des sites qui sont cohérents par rivière, donc plus faciles à visiter lors de journées consacrées à cela : en formant des équipes de volontaires, il est tout à fait possible de les rencontrer un par an en quelques mois.
Vous pouvez vous inspirer du tract réalisé par les associations Hydrauxois et Arpohc (diffusé sur chaque site des bassins Yonne-Cure-Cousin, Seine-Ource, Armançon-Brenne), à reprendre et à diffuser aux maîtres d'ouvrage de chaque rivière prioritaire : télécharger le document en format doc, en format pdf.
Outre l'information site par site, nous vous conseillons d'organiser des réunions par rivière ou par groupe de rivières proches, afin de rassembler toutes les personnes ayant la même problématique, de leur garantir le même niveau d'information et de préparer les mêmes réponses au syndicat et à l'administration.
Le deuxième enjeu est d'exiger des études des ouvrages et des rivières qui tiennent réellement compte de l'ensemble des paramètres pertinents. Là encore, nous parlons d'expérience. Les syndicats et les bureaux d'études font trop souvent des copier-coller de dossiers à charge où il manque des éléments essentiels : la biodiversité faune-flore du site, l'effet du site en crue et en étiage, la valeur du droit d'eau et la valeur foncière à diverses hypothèses, le potentiel énergétique, etc. Ces pratiques s'assimilent à de la désinformation et de la manipulation si elles persistent, car les gestionnaires publics de l'eau ignorent volontairement tous les services écosystémiques et tous les atouts des ouvrages, pour seulement retenir quelques métriques lacunaires qui poussent à valoriser la destruction. Ces pratiques doivent donc cesser. Pour y pallier, la CNERH a diffusé un guide qui permet de retrouver l'ensemble des critères à analyser (par ouvrage et par rivière) afin d'avoir une vraie évaluation des enjeux donc un vrai choix de dépense d'argent public conforme au meilleur intérêt de tous. Les associations doivent donner ce guide à chaque propriétaire d'ouvrage, l'envoyer au préfet en copie aux parlementaires en demandant que les politiques publiques aient un minimum de sérieux sur la question des ouvrages hydrauliques, au lieu du discours simpliste et dogmatique qui a été servi depuis 10 ans. En complément, vous pouvez envoyer le dossier CNERH de 100 références scientifiques montrant que la destruction des ouvrages peut nuire à l'intérêt général et écologique, mais aussi que l'objectif d'une rivière "renaturée" ou "sauvage" ne fait nullement l'objet d'un consensus chez les chercheurs .
Guide d'analyse multi-critère des ouvrages à échelle site et rivière, pour une continuité apaisée et informée : télécharger le pdf
Le troisième enjeu est celui du financement. Partout où les agences de l'eau acceptent de financer au taux maximal les solutions non destructrices de franchissement (90%, voire 100% en cas dérogatoire), il n'y a pas de problème. Partout où les agences de l'eau bloquent ce financement, il y a blocage. La loi de 2006 prévoit expressément que les charges exorbitantes seront indemnisées. Il appartient donc à l'administration de flécher un financement public des solutions qu'elle préconise, ou alors de préconiser des solutions ne présentant pas de telles charges et respectant le droit d'eau (comme l'ouverture des vannes en crue ainsi que sur la période limitée des migrations de poissons réellement migrateurs, et non simplement mobiles). A partir du moment où certains moulins ou autres ouvrages ont obtenu des financements intégraux de passes à poissons et rivières de contournement — ce que nous pouvons démontrer devant le juge —, tous les ouvrages doivent être dans ce cas dès lors qu'ils refusent la destruction. L'administration de l'eau ne peut pas décréter arbitrairement une inégalité des citoyens devant la loi et les charges publiques.
Le quatrième enjeu est celui-ci de la protection des sites d'intérêt en cas de tentative de destruction, notamment des patrimoines naturels en lien aux ouvrages. Le décret scélérat du 30 juin 2020 — attaqué au conseil d'Etat lui aussi par Hydrauxois et par tous les acteurs des ouvrages — a supprimé l'enquête publique et l'étude d'impact environnemental, conduisant à simplifier les destructions de canaux, de plans d'eau et d'étangs, alors même que la recherche scientifique a montré leur intérêt hydrologique et écologique. Si vous êtes mis au courant ou si vous constatez des travaux qui aboutissent à la destruction de milieux aquatiques et humides, vous pouvez néanmoins porter plainte (comme particulier témoin des faits ou comme association) puisque la loi les protège ces milieux, sans spécifier s'ils sont d'origine naturelle ou artificielle. Il est conseillé aux associations d'intégrer dans leur objet si ce n'est fait la protection explicite de l'environnement aquatique incluant l'ensemble des patrimoines historiques, culturels et naturels de l'eau.
Ces enjeux demandent une mobilisation militante. En particulier du monde des moulins, premier concerné par les ouvrages classés prioritaires.
Nous l'avions indiqué dans un précédent article, le temps où certaines associations de moulins se percevaient seulement comme amicales de propriétaires partageant un même goût du patrimoine doit changer : il est nécessaire de devenir des acteurs de la rivière, donc de s'intéresser à tous les ouvrages, pas seulement à ceux des adhérents spontanés, et en particulier aux ouvrages risquant de disparaître irrémédiablement dans la liste des 4400 sites prioritaires. Nous avons eu face à nous dans les années 2010 une machine à désinformer et à détruire, ce qui a conduit à une controverse nationale avec un échec de la réforme en raison de pratiques brutales : pour que cela cesse réellement, et non verbalement, les citoyens doivent s'engager.
Lorsque la continuité écologique sera menée dans le respect de la loi, des ouvrages, des usages et des milieux, elle sera sans aucun doute apaisée. La vigilance des associations et des collectifs riverains en sera le garant.
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Les associations de moulins et autres ouvrages hydrauliques doivent évoluer dans leurs missions
La liste d’ouvrages prioritaires actuelle (période 2016-2021) du bassin Rhône Méditerranée comprend exactement 1375 ouvrages. Ce chiffre est à comparer au 23440 seuils ou barrage qu’identifie le ROE sur ce bassin et aux 3570 ouvrages de ce ROE situés sur des cours d’eau en liste 2. La priorisation a donc été extrèmement forte. La nouvelle liste d’ouvrages prioritaires de ce bassin pour la période 2022-2027 est en cours d’établissement et sera soumise à consultation dans les mois qui vont suivre (nécessairement au 1er semestre 2021). Au lieu d’appeler à on ne sait quelle jacquerie, il serait plus utile de rappeler à vos adhérents et notamment aux propriétaires des ouvrages situées en liste 2 qu’ils sont déjà en infraction depuis le 12 septembre 2018 ou qu’ils s’y trouveront dès le 12 septembre 2023, s’ils ont déposé un projet de restauration de la continuité entre les mains de la DDT. A compter de ces dates, ils peuvent faire l’objet d’une procédure pénale (qui peut être menée sans recevoir l’accord du parquet), voire civile. Par ailleurs, il serait bon de rappeler que la prise par le Préfet d’un arrêté de mise en demeure à leur encontre, leur interdirait l’accès aux aides très substantielles de l’Agence de l’eau (Jusqu’à 70% sans compter les aides d’autres organismes dont ils pourraient bénéficier), les travaux pouvant au final être prescrits à leurs frais assortis d’une astreinte financière par jours de retard. La liste des ouvrages prioritaires est notifiée aux autorités européennes en tant qu’élément constitutif du programme de mesures auquel s’est engagé notre pays en application de la DCE, DCE qui vient de se voir conforter par les instances européennes au-delà de 2027. L’absence de mise aux normes des ouvrages prioritaires peut donc donner lieu à ouverture d’un contentieux européen envers notre pays dont l’issue peut fort bien conduire à des pénalités financières. Dans cette éventualité, les propriétaires d'ouvrages en infraction peuvent compter sur la détermination redoublée des pouvoirs publics.
RépondreSupprimerLe plus sage serait donc d’accompagner les propriétaires d’ouvrages prioritaires vers une solution qui ménagerait au mieux leurs intérêts légitimes tout en respectant l’intérêt général.
1) Sur Rhône Méditerranée, ce n'est pas ce qui a été déclaré pour le moment, l'agence a affirmé que l'ensemble des ouvrages devait être considéré comme prioritaires. Si cela change, nous l'indiquerons.
Supprimer2) Tant que l'administration n'a pas préconisé une solution justifiée et financée dans les délais impartis par la loi, elle est en carence par rapport à ce que dit cette loi. Notre association et nos adhérents en ont fait le constat aux préfets sur les rivières où nous intervenons, nous avons demandé aux autres associations des autres bassins de faire de même. Ce constat sera opposable au juge. Nous ferons si besoin un second constat au terme du second délai. Mais vous avez raison d'insister et nous le rappelons aux associations qui nous lisent : quand nous faisons des préconisations de courrier recommandé aux administrations, ce n'est pas superflu, cela correspond à une défense juridique bien précise ; il faut réaliser ces courriers et constats, afin de rester dans les clous de la loi et si besoin de demander aux juges la condamnation des préfectures refusant de faire ce que les parlementaires ont demandé de faire dans la loi.
3) L'Europe n'a jamais posé de mesure impérative sur la continuité en long, contrairement aux pollutions qui sont mal traitées par les gestionnaires de l'eau (un tiers seulement des masses d'eau en bon état en Seine-Normandie, un quart en Loire-Bretagne, quasiment toutes les rivières et nappes de plaine polluées par des HAP, des pesticides, des effluents agricoles ou domestiques: elle est là, la menace de contentieux, pas dans vos lubies stupides sur les moulins et étangs).
La continuité sous l'angle du rapport de force est un échec. Au lieu de persister dans ces menaces ou désinformations, changez donc de ton et respectez enfin la loi. Les casseurs ont tenté un coup de force en faisant dire à l'article L 214-17 CE ce qu'il n'a jamais dit, cela a marché au départ sur des propriétaires faibles, isolés et mal informés, mais cela ne marche plus. On a autre chose à faire de plus important pour l'eau et pour l'écologie que cette aberration qui excite seulement quelques lobbies intégristes et fonctionnaires militants.
La "continuité de la rivière" est indiquée à l'annexe V Page 35 de la DCE dans sa version française § 1.1.1 comme "Paramètres hydromorphologiques soutenant les paramètres biologiques". Voilà qui contredit votre point 3 il me semble ? Par ailleurs le risque de contentieux européen est bien plus important avec l'absence de réalisation des mesures inscrites au programme de mesures des SDAGE qu'avec la non atteinte des objectifs environnementaux. On peut le regretter mais c'est ainsi que les projets de SDAGE 2022-2027 sont analysés par les juristes. La raison en est simple : les mesures inscrites dans ce programme ont été jugées comme étant les plus pertinentes et les plus "cout-efficace" par les autorités publiques françaises elle-mêmes. C'est pour cela que l'Europe ne fera aucun cadeau si ces mesures ne sont pas réalisées. Parmi ces mesures, il y a bien entendu la mise aux normes des ouvrages prioritaires...Donc plutôt que d'agiter l'étendard de la discorde vous feriez beaucoup mieux de guider ce qui vous font confiance vers la mise aux normes de leurs ouvrages au mieux de leurs intérêts.
SupprimerOn a répondu souvent à ce sujet
Supprimerhttp://www.hydrauxois.org/2015/11/idee-recue-06-cest-leurope-qui-nous.html
C'est un mensonge de prétendre que la science a établi un rapport entre la fragmentation et le bon état au sens de la DCE. Au contraire, les analyses multivariées convergent toutes pour montrer que la densité de barrage a un effet quasi nul sur la plupart des bassins analysés et des métriques retenues, alors que les usages du sol du bassin versant et les pollutions ont un effet majeur.
C'est quand même dingue de prétendre faire de l'écologie intégrée de bassin versant et derrière de ne pas reconnaître ce que disent les études qui suivent justement cette logique et qui analysent tous les facteurs à la fois — au lieu des centaines de monographies qui regardent juste ce qui se passe dans des micro-habitats autour d'une retenue pour dire "c'est dégradé, c'est dégradé", simplement parce que n'est pas lotique, quelle drame. Vous croyez que cela trompe encore son monde depuis qu'on a compris la "logique" de ce genre de démarche?
La continuité écologique a été soutenue en France (et ailleurs) par deux publics précis, l'écologie tendance intégriste du retour à la nature sauvage, les pêcheurs de salmonidés. Mais c'est secondaire pour le texte de la DCE 2000, le mot continuité apparaît une fois, le mot pollution 50 fois, le principe "one fails all fail" signifie qu'il suffit d'un facteur chimique, physique ou biologique pour être dégradé.
Enfin, la DCE est un naufrage vu les scores en France et en Europe, vous le savez très bien. Il n'y a plus que les hauts fonctionnaires pour brandir des chiffres complètement irréalistes pour 2027 alors qu'on voit les résultats minables SDAGE après SDAGE. L'échec magistral qui se profile pour cette DCE sera la crise de l'idée de "condition de référence" des rivières. Tant mieux, on va enfin débattre ensuite.
http://www.hydrauxois.org/2020/09/lopposition-nature-societe-comme-erreur.html
On prend les paris pour 2028.
En attendant, améliorez vos arguments, les propriétaires qu'on va rencontrer sont informés de tout cela. L'avenir de la RCE est simple : vous payez les passes à poissons ou rien ne se passe, sinon la poursuite de l'échec observé depuis 10 ans. Pas trop la peine de finasser plus avant, on repère tout de suite un casseur (il est incapable de dire clairement que bien entendu, il ne s'ait pas de casser) et cela coupe court au débat, trop de temps perdu.
Donc la Continuité est bien présente dans la DCE et n'est pas une invention de l'administration française ... merci de me donner raison sur ce point ;-)
SupprimerBonjour, dans le cadre de la remise en service d'une centrale à l'arrêt depuis 2016, l'administration nous demande une passe à poisson. L'agence de l'eau ne subventionne pas cette passe à poisson car cette centrale n'a plus de contrat d'achat en cours et qu'elle va bénéficier du tarof H16. L'agence de l' eau à t elle le droit de faire cela ?
RépondreSupprimerBonjour
SupprimerEn droit il faut étudier au cas par cas, difficile de répondre sur une description rapide.
Le contrat H16 à notre connaissance exclut désormais une aide publique hors le tarif de rachat. Mais il y a une ambiguïté du droit puisqu'il s'agit des aides publiques pour l'énergie (que l'Union européenne contrôle) et non pas des aides publiques pour les passes à poisons (sans rapport a priori avec l'énergie, la PAP n'est pas un outil de production).
A voir avec un avocat spécialisé eau-énergie. Si le coût de non-aide de la passe à poissons est élevé, cela peut être intéressant d'engager un contentieux (prévoir cependant 5 ans entre la première instance et le conseil d'Etat, mais si vous gagnez la première instance, le juge peut contraindre à financer tout ou partie de la PAP, même si l'Etat fait appel ; voire à annuler l'obligation de PAP, cela dépend du cas précis et de la manière dont l'administration a formulé sa demande).
Dans tous les cas, l'oral ne vaut rien en droit : vous devez déjà contraindre vos interlocuteurs (DDT-M et agence de l'eau) à répondre par écrit à vos demandes précises, ensuite ce sont ces réponses que vous pouvez le cas échéant attaquer au tribunal.
N'hésitez pas à mettre en copie de vos demandes les députés et sénateurs de la circonscription, en leur demandant de saisir la ministre de l'écologie du problème persistant de la petite hydro-électricité. Tout blocage doit faire l'objet d'un constat public partagé et d'une pression des politiques. On n'avancera pas sir l'administration eau biodiversité persiste dans ses mauvaises pratiques, il faudra une reprise en main.
En pleine transition énergétique, alors que la France se donne des objectifs très ambitieux pour 2030 et que les parlementaires ont encore rappelé en 2019 dans la loi que notre pays soutient la petite hydro-électricité, nous devons faire connaître et faire condamner ceux qui entravent sur le terrain la lutte contre le changement climatique. C'et inacceptable d'avoir des états dans l'Etat qui mènent leur tambouille dans l'indifférence quasi-complète à ce qui est décidé au parlement. Il y a en ce moment une forte critique politique de cette confusion de l'action publique, des blocages administratifs qui paralysent et ralentissent tout, vous devez vous inscrire dans cette vague pour que les élus des citoyens rétablissent la voix de l'intérêt général. Et l'exécution du contenu réel des lois votées, pas de ce que tel ou tel a envie d'interpréter.
N'oubliez pas que la suspension du contrat d'obligation d'achat reste tout à fait possible pour une chute dans l'illégalité... un risque à bien mesurer avant toute action irréfléchie : les conseilleurs ne sont pas les payeurs !
SupprimerTrès bon conseil ... pour l'avocat eau-énergie ! Me REMY et ses collègues se frottent les mains... les honoraires d'avocat, surtout si tout cela passe par le Conseil d'Etat, augmentent plus vite que le cout des passe-à-poissons et malheureusement comme ces dernières, leur résultat est incertain. Vous devriez montrer à vos lecteur le cout d'un avocat accrédité devant le CE et vous verrez que le prix de la mise au norme d'un petit seuil leur paraitra très raisonnable ...
Supprimer@ Anonyme du 25 octobre 2020 : c'est vite vu si vous exigez 50, 100 ou 150 k€ de passe à poissons, cela coûtera dix fois moins cher. (Et rassurez-vous il n'y a pas que FNE qui a des avocats engagés pour défendre l'intérêt général).
Supprimer"la loi exempte d'obligation de continuité au titre du L 214_17 CE les ouvrages équipés pour produire de l'hydro-électricité."
RépondreSupprimerCette affirmation est sans fondement. L'article L 214-18-1 ne confère cette possibilité qu'aux "moulins" équipés au moment de l'introduction de cet article pour produire de l'électricité... le terme "moulin" étant laissé à la jurisprudence pour en préciser le contenu. Par ailleurs, l'obligation de continuité ne découle pas uniquement de l'article L 214-17 qui spécifie surtout un délai de mise en conformité, mais peut être édictée sur la base de bien d'autres textes... encore une fois soyez prudents dans vos propos au moins par respect pour ceux qui vous suivent dans votre dérive ...
La loi dispose (L 214-18-1 CE) :
Supprimer"Les moulins à eau équipés par leurs propriétaires, par des tiers délégués ou par des collectivités territoriales pour produire de l'électricité, régulièrement installés sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux mentionnés au 2° du I de l'article L. 214-17, ne sont pas soumis aux règles définies par l'autorité administrative mentionnées au même 2°. Le présent article ne s'applique qu'aux moulins existant à la date de publication de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables."
En droit, les règles spéciales dérogent aux règles générales. C'est-à-dire que si le législateur a pris soin de faire une règle spéciale d'exemption, vous ne pouvez pas faire appel à une autre règle plus générale d'obligation pour la contourner (par exemple le L 110-1- CE, le L 211-1 CE etc). Mais enfin, les juges apprécieront, comme les parlementaires apprécient quand on leur explique désormais systématiquement comment certains administratifs non-élus détournent leurs choix. On dit que c'est un mal français avec ton fataliste, mais quand même, le ton sur ce sujet est en train de changer dans le pays, pas que sur la continuité.
PS : ne parlez pas de "respect" s'il vous plaît, c'est un mot qui ne vous sied pas. Les propriétaires d'ouvrage savent très bien qui les respecte et qui les harcèle.
Au moulins régulièrement installés. Si vous n'avez pas avertit l'administration en temps utile pour la remise en service, votre moulin ne peut être considéré comme régulièrement installé donc exemptable. Un simple recours d'une association de protection de la nature suffira contrer cette exemption. Le régulièrement installés ouvre la porte à recourir contre les décisions d'exemption parfois suspectes.
RépondreSupprimerEncore faut-il démontrer que le moulin n'est pas "régulièrement installé", la charge de la preuve allant au préfet, et voir ensuite l'avis du juge sur l'interprétation du droit et les assertions du préfet. Mais bien entendu, depuis le début, nous demandons à tous nos adhérents et lecteurs de suivre strictement le formalisme juridique.
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