Au cours des deux dernières années, à six reprises, la direction du ministère de l'écologie et ses services déconcentrés ont été censurés par le Conseil d'Etat pour abus de pouvoir et erreurs d'appréciation. Toutes ces condamnations par la plus haute instance du droit administratif concernaient le même problème: la définition aberrante de la continuité écologique, l'idéologie non légale du retour à la rivière sauvage, le harcèlement systématique pour essayer de casser des droits d'eau (moulins, étangs) et détruire des ouvrages. Nos parlementaires doivent mettre fin à ce trouble permanent qui indispose les riverains, car les gestionnaires publics en charge du dossier n'ont plus de crédibilité sur le terrain. La continuité écologique destructrice s'est enlisée dans l'échec, la division et la confusion: il faut en sortir pour revenir à une continuité de la rivière respectueuse des usages, des paysages, des patrimoines et des milieux. Nous appelons tous nos lecteurs à mobiliser leurs sénateurs pour un vote décisif en ce sens qui aura lieu dans la seconde quinzaine de juin.
Au cours des dernières années, le Conseil d’Etat a censuré à de nombreuses reprises le ministère de l’écologie sur des affaires en lien à la continuité dite «écologique» des rivières.
De telles censures témoignent d’un dysfonctionnement manifeste de l’action publique.
Ainsi par exemple dans les seules deux années écoulées (dont encore cette semaine) :
Le 31 mai 2021 (arrêt CE n°433043), le Conseil d’Etat est obligé de rappeler que la loi de 2017 exempte les moulins à eau équipés pour produire de l’électricité de continuité en liste 2 ou ayant l’intention de produire, ce que l’administration refusait d’admettre nonobstant l’art L.214-18-1 CE.
Le 15 février 2021 (arrêts CE n° 435026, 435036, 435060, 435182, 438369), le Conseil d’Etat annule la redéfinition de l’obstacle à la continuité écologique dans un décret ministériel de 2019, car cette définition maximaliste et inapplicable ne correspondait pas à la loi.
Le 17 juin 2020 (arrêt CE n°426887), le Conseil d’Etat condamne à nouveau un abus de pouvoir administratif en rappelant que le droit d’eau des moulins est un droit réel immobilier se transmettant avec le bien.
Le 31 décembre 2019 (arrêt CE n° 425061) et le 14 avril 2019 (arrêt CE n°420764), le Conseil d’Etat caractérise des erreurs d’appréciation de l’administration qui tente de supprimer des droits d’eau pour motif inexact de « ruine » prétendue de l’ouvrage.
Le 11 avril 2019 (arrêt CE n°414211), le Conseil d’Etat pointe le double abus de pouvoir des représentants du ministère qui prétendaient que l’intérêt de relance d’un moulin s’apprécie par sa puissance et qu’une abrogation de règlement d’eau n’ouvre pas droit à indemnisation.
D’autres procédures ouvertes sont en cours, contre des préfectures, contre des agences de l’eau et contre des décisions sans concertation du ministère.
Qu’observe-t-on dans ces procédures ?
• Des particuliers, des associations, des entreprises, des communes sont contraints de passer 5 à 7 ans en contentieux pour voir reconnaître leurs droits et l’application des lois que députés et sénateurs ont adoptées.
• Les administrations en charge de l’eau et de la biodiversité, donc leur ministère de tutelle, sont toujours condamnées pour la même attitude visant à détruire ou à dévaloriser des ouvrages hydrauliques, à décourager leur relance, sans que la loi permette une posture aussi radicale, sinon intégriste.
• A chaque fois que des avancées de bon sens sur la gestion des ouvrages hydrauliques conformes à l’intérêt général ont été votées par le parlement (loi biodiversité, loi architecture, patrimoine et création, loi autoconsommation), l’administration a tout mis en œuvre pour les neutraliser par ses interprétations hasardeuses que le conseil d’Etat finit par censurer.
Les députés ont voté en mai un amendement à la loi climat et résilience, tendant à interdire la casse des moulins à eau. Encore faut-il que les sénateurs le votent à l'identique pour qu'il devienne la loi. En ce moment même, les profiteurs d'argent public et destructeurs du patrimoine hydraulique sont en train d'écrire aux sénateurs pour exiger de maintenir le droit de casser les ouvrages. Ce qui est au passage un aveu : c'était leur seul but!
Nous appelons l'ensemble des particuliers, entreprises, collectifs, associations, syndicats et communes qui nous lisent à écrire la semaine prochaine un mot à leur sénatrice ou sénateur, pour lui demander de mettre fin au trouble à l'ordre public que forme la politique honteuse de destruction des ouvrages hydrauliques français.
Le vote commence dans 10 jours, à vos claviers pour sensibiliser et convaincre vos élus. Merci de diffuser ce message partout autour de vous.
Vous pouvez trouver l'e-mail de votre sénateur à cette adresse.
Vous mélangez quand même beaucoup de choses : qu'on donc à voir les droits fondés en titre ou sur titre avec l'obligation de restauration de continuité ? Les 3 arrêts les plus anciens concernent ces droits mais pas la politique de restauration de la continuité. On pourrait publier autant de décisions allant dans des sens inverses à vos voeux concernant ces droits fondés en titre. Par ailleurs dans un pays qui n'aime pas trop les privilèges, ces droits apparaitrons tôt ou tard comme un anachronisme n'ayant d'autres intérêt qu'enrichir les avocats comme Me Remy ... Le rapport du CGEDD Brandeis Michel proposait d'ailleurs le rachat progressif de ces droits pour en accélérer l'inéluctable disparition ....
RépondreSupprimerDe tous les pays européens, seule la France est dans une attitude dogmatique de destruction des moulins. Le seul fait que des droits subsistent rend fou de rage ces fonctionnaires souvent d'extrême gauche pour lesquels la nuit du 4 août n'est pas finie. Ils sint prêts à mentir et à faire des faux pour arriver à leurs fins. La loi et les condamnations les ramèneront de gré ou de force à la raison !
SupprimerVous êtes bien mal renseigné pour faire une telle réponse qui est vrai celle de certaines associations qui ne répètent que ce que l'on leur dit. D'autres pays européens ont une politique de rétablissement de la continuité écologique, il suffit de faire quelques recherches et c'est assez simple à trouver. Je vais vous en donnez quelques un , l'Espagne, l'Angleterre, la Norvège.... Je vous laisse cherchez les autres
SupprimerNous ne mélangerons rien : tous ces contentieux concernent des ouvrages hydrauliques, tous ces contentieux ont démarré par la faute d'une administration acquise à l'idée illégale et extrémiste de destruction des ouvrages et harcèlement en vue de pousser à cette destruction.
RépondreSupprimerPour le reste, la propriété n'est pas un privilège en droit français, il se trouve que le droit d'eau est simplement un droit réel immobilier attaché à la propriété. Vous souhaitez réécrire les règles de propriété des autres mais quand vous ne serez plus anonyme, on pourra s'enquérir de vos propres biens et proposer à nos lecteurs d'en disposer mieux que vous ne le faites, qu'en pensez-vous?
Bien loin de moi l'idée de spolier qui que ce soit : je proposais simplement de racheter ces droits chaque fois que le propriétaire souhaiterait s'en dessaisir rien de plus. Jusque là on parlait de jacquerie ou de révolte des moulins, essayons d'éviter la paranoïa !
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