04/10/2022

Destruction du moulin de Houetteville, l'argent public dépensé contre l'intérêt général

Alors que les parlementaires ont interdit la destruction de l'usage actuel et potentiel des ouvrages hydrauliques comme option de continuité écologique, la préfecture de l'Eure a organisé la casse précipitée d'un moulin sur la rivière Iton à Houetteville. Ce chantier est contraire à l'intérêt général, dépense de manière indue des fonds publics sur des biens privés, entre en contradiction avec les prescriptions légales de gestion durable et équilibrée de l'eau. La gabegie est d'autant plus absurde que la rivière Iton est en bon état écologique à l'amont comme à l'aval du site. Quatre associations dont Hydrauxois portent plainte et exigent la remise en état du site.


Les députés et sénateurs ont beau répéter à chaque évolution de la loi sur l'eau que la continuité écologique doit respecter le patrimoine hydraulique bâti et ses usages bénéfiques pour l'environnement, certains services de l'Etat continuent de mener leur projet radical et abusif de destruction des moulins et autres ouvrages hydrauliques. La preuve vient encore d'en être apportée à Houetteville, dans l'Eure.

Voici la chronologie de cette sombre affaire, qui a été pliée en quatre semaines seulement:
  • un arrêté préfectoral a été publié le 2 septembre 2022, avec comme pièce d'appoint un porter à connaissance non conforme à l'évolution du code de l'environnement,
  • un riverain a fait arrêter les travaux pour non-respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral  par une lettre adressée à la DDTM de l'Eure le 12 septembre,
  • les travaux ont été arrêtés du 14 au 21 septembre,  
  • une requête en référé suspension de l'arrêté préfectoral été déposée le 28 septembre par Hydrauxois, la Fédération française des associations de moulins, l’Association de défense et de sauvegarde des moulins normands-picards, l'association VPH Normandie,
  • la requête en référé a été retenue pour examen en audience trois semaines plus tard,
  • le chantier a persisté malgré cela et les engins mécaniques ont détruit en trois jours les ouvrages hydrauliques du moulin.
Les associations plaignantes vont continuer la procédure pour exiger l'annulation de l'arrêté préfectoral et la remise en état du site. Elles mettent en avant pas moins de huit manquements aux prescriptions du code de l'environnement, outre des erreurs procédurales. 

Alors que la France souffre de pénurie d'eau et d'énergie, l'administration dépense l'argent du contribuable à détruire les ouvrages qui aident à lutter contre ces problèmes. Nous n'allons pas manquer de citer ce nouvel exemple lamentable aux parlementaires qui commencent bientôt à examiner la loi d'accélération de l'énergie renouvelable. Nombre de députés et sénateurs sont déjà indignés des dérives permises par certains services de l'Etat et de leur indifférence pour les termes de la loi clairement favorables au maintien des ouvrages en rivière. La reprise en main politique de ce dossier est plus urgente que jamais. 

3 commentaires:

  1. Pourriez vous préciser quel est ou était l'avis du propriétaire du moulin et de son seuil ?

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    1. Le propriétaire était forcément consentant, sans quoi il aurait lui-même défendu son bien et les milieux attenants en justice. Voilà pourquoi nous parlons de dépense publique indue sur un bien privé : il n'appartient pas au contribuable de payer des propriétaires qui détruisent un patrimoine culturel, aggravent le bilan carbone, nuisent à des milieux aquatiques et humide installés, détériorent la protection et la valorisation de la ressource en eau, etc. Il suffit de lire le code de l'environnement sans les lunettes déformantes de quelques fonctionnaires égarés pour comprendre que ce code ordonne la gestion, l'entretien et l'équipement du patrimoine hydraulique. Les fonctionnaires sont d'autant plus égarés que leur ministère de tutelle n'a toujours pas acté par circulaire d'application les réformes pourtant nombreuses ces dernières années des codes environnement et énergie, ainsi que diverses jurisprudences importantes.

      Pour rappel, Hydrauxois n'est pas une association de défense des propriétaires privés mais, comme l'indiquent ses statuts, une association de défense de l'eau, des rivières, des patrimoines et de leur bonne gestion conforme à la loi. Il se trouve que nombre de propriétaires privés adhérents sont naturellement engagés dans cet objectif d'intérêt général.

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  2. il faut savoir également dans ce dossier que la propriétaire a revendu son moulin avant la fin des travaux et ne "profitera" donc pas des aménagements faits. Par contre le nouveau propriétaire s'il veut redémarrer un production d'hydro-electricité, ca va être très difficile,le règlement d'eau ayant été abrogé mais pas le statut de fondé en titre.

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