Malgré un avis négatif du commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique, le Préfet de l'Essonne vient d'autoriser la destruction des ouvrages hydrauliques de l'Orge. Encore un choix méprisant la concertation démocratique et le devoir de précaution des politiques publiques.
Les parlementaires interrogeant le Ministère de l'Environnement sur les dérives de la continuité écologique reçoivent des réponses apaisantes. A en croire nos hauts fonctionnaires hors-sol, "les ouvrages concernés font l'objet d'informations, de concertations, d'études multicritères, afin de rechercher la meilleure solution technique et financière".
Mais voilà, c'est un mensonge. Un de plus depuis dix ans que la Direction de l'eau et de la biodiversité trompe son monde en menant un programme non concerté, sous-informé et précipité de destruction du maximum d'ouvrages hydrauliques en rivière.
Le Syndicat mixte de la Vallée de l'Orge a présenté en 2015 un dossier de déclaration d'intérêt général (DIG) en vue de démanteler 7 ouvrages sur l'Orge aval. Comme nous l'avions exposé, le commissaire-enquêteur a rendu un avis défavorable à ce projet au terme de l'enquête publique. Sa critique n'était pas mince : la copie du syndicat manquait des éléments essentiels à tout projet de restauration digne de ce nom (gain écologique et chimique, information des riverains, bilan du risque inondation, étude géologique des fondations du bâti, etc.).
Par arrêté du 25 avril 2016 (pdf), le Préfet de l'Essonne vient d'autoriser malgré tout le démantèlement des ouvrages. La Ministre de l'Environnement avait demandé en décembre 2015 de suspendre les effacements posant des problèmes, en attendant le rapport du CGEDD : peine perdue, la machine administrative à effacer continue son travail destructeur, au mépris de la concertation démocratique.
Nous appelons bien entendu les propriétaires et riverains refusant cette issue à déposer au tribunal administratif une requête en annulation de cet arrêté (voir article 29 du texte en lien), et nous sommes à leur disposition pour les aider à motiver cette requête.
A noter
Une étude de l'Université Paris 6 sur l'Orge avait montré que les banquettes latérales mises à jour par la suppression des clapets sont, en bilan de flux global, des sources d'azote pour la rivière (en raison de la phase ammonium notamment), voir cette présentation de Cécile et al 2014. Mais le Ministère de l'Environnement n'étant toujours pas capable d'appliquer la Directive Nitrates de 1991, on sait bien que la pollution chimique de l'eau n'est plus la priorité face au nouveau dogme de la renaturation morphologique. L'Orge aval étant très urbanisée, et la plupart des stations d'épuration n'étant pas adaptées au traitement des micropolluants émergents, les poissons de la rivière "renaturée" jouiront en toute liberté d'un cocktail de contaminants, cocktail qui ira ensuite se déverser sans contrainte vers la Seine…
Entre 1927 et aujourd'hui, la puissance installée de la petite hydro-électricité a augmenté. Mais le nombre de sites produisant à partir de l'énergie hydraulique (électrique et non-électrique) a quant à lui chuté d'un facteur 10. Les sites se sont donc modernisés, mais concentrés. La plupart des ouvrages étant encore en place, il existe un potentiel de développement hydro-électrique bien réparti sur l'ensemble du territoire national, en autoconsommation comme en injection réseau. A l'heure où la France souhaite développer des alternatives aux sources fossiles et fissiles, faire émerger des projets hydrauliques locaux doit devenir une option à part entière de la politique énergétique et climatique des territoires.
En 1927, la France totalisait 345 usines hydro-électriques entre 150 et 1000 kVA (puissance totale installée 110,03 MW), 3905 usines de moins de 150 kVA (puissance totale 79,80 MW) et 29253 moulins et usines à eau non électriques (puissance totale 396,90 MW). Par ailleurs, il y avait déjà plus de 700 usines hydro-électriques d'une puissance supérieure à 1000 kVA (totalisant 954,90 MW de puissance, non représentées dans le tableau ci-dessous). Cliquer l'image pour agrandir ou télécharger, et voir l'équipement de votre département en 1927.
On peut observer les points suivants :
si des grands barrages hydro-électriques ont été construits après 1927, une bonne part de la puissance installée était déjà en place au premier tiers du XXe siècle;
en tendance, le nombre d'usines hydro-électriques a plutôt baissé entre 1927 et aujourd'hui (on estime qu'il y a environ 2500 producteurs de petite puissance injectant sur le réseau), mais la puissance de ces petits producteurs a augmenté (de l'ordre de 2000 MW aujourd'hui);
il existerait sur les rivières françaises entre 100.000 et 120.000 obstacles à écoulement dont 60.000 à 80.000 seraient des seuils de moulins ou barrages d'usages divers. Le potentiel de développement de la petite et très petite hydro-électricité sur ces ouvrages déjà en place reste donc important sur le territoire national;
la puissance mobilisable par la petite hydro-électricité est modeste (hors hypothèse de nouvelles constructions), mais elle a sa part dans le mix des territoires à énergie positive, appelés à limiter leur consommation et à déployer de manière complémentaire toutes les ressources renouvelables disponibles localement (éolien, solaire, hydraulique fluviale et marine, biomasse, géothermie);
restaurer, moderniser et équiper progressivement le patrimoine hydraulique français, le rendre à cette occasion ichtyophile et mieux géré écologiquement, voilà un programme plus intelligent, plus durable et plus constructif que sa casse organisée sur argent public et pression de lobbies minoritaires. D'autant que cette source d'énergie a su montrer au fil du temps une bonne acceptabilité sociale et une compatibilité avec les autres usages des rivières où elle est installée.
D'après nos premiers échanges avec les DDT de la Nièvre et de la Côte d'Or, ainsi que les retours sur l'Yonne, l'administration veut qualifier comme "cours d'eau" les biefs et canaux des moulins, à l'exception de ceux qui alimentent des usines hydro-électriques en activité. Nous refusons cette qualification comme contraire à la jurisprudence et au projet de loi biodiversité s'en inspirant, mais aussi comme source de multiples problèmes à venir pour l'entretien déjà complexe des biefs et des ouvrages hydrauliques. Dans cet article, nous montrons que la prétention du Ministère de l'Environnement à désigner comme cours d'eau un bief qui capte la majeure partie du débit repose sur une base jurisprudentielle particulièrement fragile. Les propriétaires de biefs doivent signaler dès à présent leur désaccord aux DDT-M.
Rappel : par instruction du 3 juin 2015, le Ministère de l'Environnement a demandé aux préfets de procéder à une cartographie des rivières, afin de définir ce qui est un cours d'eau et ce qui ne l'est pas (fossés, canaux).
Enjeu : être considéré comme "cours d'eau" implique des règles particulières d'entretien des berges et du lit, notamment des dossiers d'autorisation avec étude d'impact et enquête publique si le linéaire concerné par les travaux dépasse 100 m. Par ailleurs, la notion de cours d'eau est liée à des enjeux connexes (débit réservé, continuité écologique).
Problème : alors que la jurisprudence du Conseil d'Etat (21 octobre 2011, n°334322) pose comme l'une des conditions nécessaires d'existence d'un cours d'eau "un lit naturel à l'origine", l'instruction du 3 juin 2015 a tenté d'élargir la notion aux biefs et canaux en posant : "Ce critère ne doit pas par ailleurs faire perdre de vue que, en fonction des usages locaux, des bras artificiels (tels que des biefs) laissés à l’abandon et en voie de renaturation peuvent être considérés comme des cours d’eau. De même si un bras artificiel capte la majeure partie du débit, au détriment du bras naturel (et remettant en cause le critère de permanence de l’écoulement) le bras artificiel pourra être considéré comme cours l’eau."
Pour appuyer la position selon laquelle la "renaturation" ou "l'abandon" serait un motif de qualification de bief comme cours d'eau, l'instruction du 3 juin 2015 ne cite aucune loi ni aucune jurisprudence. Nous considérons donc cette proposition comme non recevable au plan juridique. (De surcroît, nous observons que l'administration tend à classer tous les biefs comme cours d'eau, même ceux qui sont toujours entretenus à fin hydraulique ou paysagère.)
Pour affirmer qu'un bief qui "capte la majeure partie du débit" doit être regardé comme un cours d'eau, l'instruction cite un arrêt de la Cour d'appel administrative de Bordeaux. Or cette base jurisprudentielle est fragile, et non unanime, comme nous allons le voir. Avant de l'examiner, rappelons que le poids d'une décision de justice sur la doctrine juridique est d'autant plus fort que l'instance est élevée dans l'ordre judiciaire : ce sont d'abord les décisions du Conseil constitutionnel, du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui permettent d'asseoir les interprétations jurisprudentielles du droit. Or, ces décisions restent rares sur la question de la définition de ce qu'est un cours d'eau (par opposition au fossé ou au canal). Il est inexact de prétendre qu'une abondante jurisprudence aurait déjà réglé la question: cette dernière reste encore une friche normative, et la prudence s'impose quand le Ministère prétend avancer trop rapidement sur ce terrain.
Dans l'arrêt n°10BX00470 mis en avant par l'instruction du Ministère de l'Environnement, la Cour administrative d'appel de Bordeaux juge en 2010 un litige de riverain sur la répartition de l'écoulement des eaux entre un canal de dérivation et un canal de déversoir. Dans ses attendus, la Cour pose les observations suivantes :
"Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le moulin de Mauvezin d'Armagnac, mentionné sur la carte de Cassini, est alimenté par les eaux de la Douze grâce à la présence, à environ 500 mètres en amont du moulin, d'un seuil de dérivation dont l'objet est d'empêcher les eaux, lorsque les vannes sont fermées, d'emprunter la partie basse de la vallée afin qu'elles se dirigent vers le canal d'amenée, situé dans l'axe de la rivière ; que, depuis que ce seuil existe, et en dehors des périodes limitées où les vannes sont ouvertes soit en période de crues soit pour permettre l'entretien des ouvrages du moulin, les eaux de la rivière s'écoulent pour l'essentiel dans le canal d'amenée du moulin ; que ce canal, affecté à l'écoulement normal des eaux de la Douze, cours d'eau non domanial, est ainsi, lui-même, un cours d'eau non domanial ; que, toutefois, il ressort également des pièces du dossier que les eaux en provenance du canal d'amenée, si elles ne s'écoulent désormais plus que marginalement par le canal de fuite, s'écoulent normalement par le canal de décharge ou canal déversoir, de sorte que, s'ils ont entraîné une modification de la répartition des eaux de la Douze entre le canal de fuite et le canal de décharge de l'ancien moulin, les travaux réalisés par les consorts A n'ont pas affecté le libre cours des eaux de cette rivière ; que, dans ces conditions, en ne faisant pas usage des pouvoirs de police qu'il tient des dispositions de l'article L. 215-7 du code de l'environnement pour assurer le libre cours desdites eaux, le préfet des Landes n'a pas fait une inexacte application de ces dispositions."
Bien que la question soit évoquée dans le considérant de la Cour, le point principal examiné par les magistrats n'est pas ici de savoir si le canal est bien un cours d'eau. A la suite de travaux sur un moulin, le débit du canal de fuite a été limité au profit d'un canal de déversoir, et la plaignante situé à l'aval demande le rétablissement du débit initial. Elle sera déboutée. Cela implique que le juge estime que le libre écoulement des eaux dans le canal n'est pas impératif (ce qui aurait été le cas si le canal de fuite était une rivière pleinement reconnue comme telle) et qu'une dérivation latérale (par le déversoir) est possible en l'espèce.
Il est donc difficile d'interpréter ce jugement comme une définition normative du canal comme cours d'eau, ce que suggère la lecture très interprétée de la circulaire du 3 juin 2015.
Dans l'ordre civil et judiciaire, la Cour d'appel de Limoges, par l'arrêt récent n°14/00712 du 29 juin 2015, examine en revanche de manière beaucoup plus directe la question de savoir si un canal de moulin ou bief est assimilable à un cours d'eau. Dans cette affaire, les plaignants se divisent sur le fait de définir un bief comme bras de rivière afin de déterminer son régime de propriété.
"En l'espèce, il apparaît à l'examen du plan cadastral que le cours d'eau en litige est bien une dérivation de la Tardoire qui a été créée pour alimenter le moulin vers lequel il se dirige directement (canal d'amenée) puis pour permettre à l'eau de revenir dans le lit de la rivière (canal de fuite). Ce canal de dérivation qui a été créé par la main de l'homme et qui est bordé de poteaux qui servent à conforter les berges traverse la propriété des époux Z... et, seulement sur une partie de son cours, longe les parcelles E 147, E 148 et E 149 appartenant aux consorts X... Y... qu'il sépare de la parcelle D 530 de leurs voisins qui, elle englobe la totalité de la dérivation et est bordée, sur sa partie sud, par le véritable cours de la Tardoire. Cette dérivation a été créée, jadis, pour desservir le mécanisme hydraulique du moulin dont elle était un accessoire. Ce terme de 'dérivation' est utilisé par les autorisations administratives données aux époux Z... pour le curage du bief. Dans une lettre du 28 novembre 2007, la DDA de la Haute Vienne, Service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, précise bien que ces ouvrages 'ne sont pas situés sur le cours d'eau' ; elle autorise M. Z... à procéder au curage du 'tronçon dérivé au lieudit …' en indiquant qu'il s'agit du curage des canaux d'amenée et de fuite ; l'autorisation est donnée sous réserve de 'ne modifier ni l'ouvrage de dérivation des eaux, ni le point de restitution'. Ainsi, pour l'autorité publique, le cours de la Tardoire ne se confond pas, contrairement à ce que soutiennent les appelants, avec le canal dérivé qui se situe entre 'l'ouvrage de dérivation', situé à l'Ouest de la parcelle D 530 des époux Z..., et le 'point de restitution' qui se situe à l'Est de cette parcelle. Par ailleurs l'administration reconnaît que la dérivation qui avait pour vocation d'alimenter le mécanisme du moulin inclut 'les canaux d'amenée d'eau et de fuite'. Certes ces autorisations ont été délivrées sous réserve du droit des tiers. Il reste que, comme le fait l'observation de la configuration des lieux, elles confortent le sens qu'il convient de donner au mot bief qui est utilisé dans l'acte du 3 février 1983 par lequel les époux Z... ont acquis leur fond. Cet acte est un titre de propriété qui, lui, est opposable aux consorts X...- Y... et il résulte des observations ci-dessus que le bief mentionné dans ce titre est bien l'intégralité de la dérivation qui traverse la parcelle D 530 des époux Z... en longeant une partie de la propriété des intimés, dérivation qui inclut les canaux d'amenée d'eau et de sortie. Il est indifférent qu'un acte du 3 décembre 1923 par lequel l'auteur des appelants, M. E..., a acquis de la société MOREAU un jardin anciennement cadastré P 52 qui correspondrait aux actuelles parcelles E 148 et E 149 décrive ce jardin comme joignant la 'rivière Tardoire'. Cette désignation qui est erronée dans la mesure où le canal qui longe les parcelles E 148 et E 149 est en réalité une dérivation de la rivière créée artificiellement pour le service de l'ancien moulin n'a pas pu faire acquérir de droit au propriétaire desdites parcelles sur le cours d'eau improprement qualifié de rivière."
La Cour d'appel de Limoges précise donc bien que le riverain d'un bief ne peut prétendre acquérir des droits propres à la riveraineté d'un cours d'eau, en raison du caractère artificiel de la dérivation, que l'on ne peut assimiler à une rivière. On observe au demeurant qu'en l'espèce, les services administratifs ont correctement qualifié le canal dans leurs procédures.
Conclusion
Les moulins et usines à eau ont, depuis 10 ans, une mauvaise expérience des interprétations administratives de la loi. Il faut donc identifier et clarifier rapidement ce qui ne manquera pas d'être source de problèmes futurs. C'est le cas avec l'assimilation indue des canaux et biefs à des cours d'eau. Cette position actuellement soutenue par l'administration pour la majorité des biefs est de nature à soulever des conflits locaux d'interprétation. A titre d'exemple, si le bief est un cours d'eau, le débit réservé ou débit minimum biologique ne s'applique plus nécessairement (puisque le bief est un bras de rivière au même titre que le bras naturel court-circuité), l'exigence de continuité peut s'étendre au bief lui-même (pour la même raison), des opérations d'entretien comme le curage peuvent demander des mois d'instruction préalable en dossier d'autorisation "loi sur l'eau", etc. Arrêtons ces usines à gaz et à contentieux : le droit de l'eau a besoin de clarification, la gestion des ouvrages hydrauliques, déjà difficile, deviendra impossible si l'on ne met pas un frein aux exigences toujours plus tatillonnes venues des bureaux de la Direction de l'eau et de la biodiversité.
Il est nécessaire de protéger les milieux naturels, il est utile de définir de bonnes pratiques d'entretien des canaux, il est délétère de confondre ces deux besoins dans une réforme illisible pour les usagers.
Illustration : la prise d'eau d'un bief. Celui-ci est un canal artificiel et ne peut être assimilé à un cours d'eau, ce qui est non-conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat ("lit naturel à l'origine") et ce qui aurait pour effet de rendre bien trop complexes certaines tâches usuelles d'entretien. Le droit de l'eau, en particulier le droit des travaux et ouvrages hydrauliques, a besoin de simplification et de réalisme, pas de complications inutiles ni d'exigences disproportionnées.
A savoir : nous allons débattre de ces questions, comparer les pratiques administratives et indiquer la marche à suivre lors de nos 4es rencontres hydrauliques du 25 juin (débats de l'après-midi).
Lors des échanges sénatoriaux sur la loi Patrimoine, même la représentante du groupe écologiste (Marie-Christine Blandin) reconnaît désormais que la destruction des moulins au nom de la continuité des rivières donne lieu à des excès. Le Sénat a fait une proposition de modification des articles L 211-1 et L 214-17 CE dans un sens plus respectueux du patrimoine. Une avancée si la Commission mixte paritaire le confirme, mais une avancée trop modeste: elle ne répond pas aux enjeux imminents de fin du délai réglementaire de mise en conformité (2017 ou 2018 selon les bassins) ni à la forte pression en faveur des effacements encore à l'oeuvre sur nos rivières. Les représentants des citoyens doivent prendre toute la mesure des évolutions nécessaires pour démocratiser, crédibiliser et solvabiliser la réforme de continuité écologique.
Voici un extrait des discussions au Sénat sur l'article 33 bis de loi Patrimoine en cour de discussion.
M. Alain Marc . - Cet article est relatif au troisième patrimoine bâti de notre pays, celui des moulins, menacé par l'application excessive du dogme de la continuité écologique. Heureusement, sa rédaction est mesurée.(...)
Mme Marie-Christine Blandin. - La destruction des moulins au nom de la continuité écologique est allée trop loin, je suis la première à le reconnaître, mais attention à ne pas verser dans l'excès inverse ! Un travail de fond est en cours avec le ministère de l'environnement et le CGEDD. En tout état de cause, la nouvelle lecture de la loi Biodiversité reviendra sur cet article qui ne contribuera en rien à l'entretien et à l'équipement des moulins en passe à poissons. Mme Françoise Férat, rapporteur. - Cet article concilie préservation des moulins et continuité écologique des cours d'eau. Bien rédigé pour être limité aux moulins et non étendu aux barrages, il est équilibré : avis défavorable. Mme Audrey Azoulay, ministre. - Même avis ; un travail de fond est en effet en cours depuis plusieurs semaines avec la fédération des moulins et le ministère de l'environnement. M. Jean-Pierre Sueur. - Mme Blandin a tenu des propos nuancés et très justes. Mais nous avons, avec nos moulins, un patrimoine remarquable - ceux du Loiret sont admirables ! - que cet article protège. M. Pascal Allizard. - Il s'agit, en cette matière, de transposer une directive européenne... Son application stricte par les agences de l'eau les conduit à rembourser aux propriétaires privés la destruction de leur moulin. Nous pourrions faire preuve de plus de discernement. M. Éric Doligé. - J'appuie la position de la commission et du Gouvernement. Dans ma commune et la commune voisine, 39 moulins à eau fonctionnent toujours : c'est la plus grande densité nationale. Les supprimer bouleverserait les cours d'eau. M. Jean-Pierre Sueur. - Ceux de Meung-sur-Loire sont splendides. M. Gérard Bailly. - Respectons ce que nos aïeux ont construit, qui constitue aujourd'hui notre patrimoine. On compte 1 200 chutes d'eau dans mon département de montagne ; elles étaient jadis des lieux d'implantation de scieries, et l'eau y était belle et poissonneuse. Favorisons donc le petit hydraulique. Les retenues d'eau sont aussi des sources potentielles d'énergie renouvelable ! Mme Marie-Christine Blandin. - Je fais confiance au groupe de travail. Mon intention n'était pas de détruire les moulins. Et je remercie les nombreux défenseurs de la planète qui se sont manifestés à propos des éoliennes tout à l'heure...
Deux modifications du Code de l'environnement proposées
A ce jour, deux modifications ont été adoptées par le Sénat sur les articles L 211-1 et L 214-17 du Code de l'environnement.
L’article L211-1 est complété par un III ainsi rédigé : «III. – La gestion équilibrée de la ressource en eau ne fait pas obstacle à la préservation du patrimoine hydraulique, en particulier des moulins hydrauliques et de leurs dépendances, ouvrages aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, des lacs et des mers, protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.» ;
L’article L214-17 est complété par un IV ainsi rédigé : «IV. – Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine protégé soit au titre des monuments historiques, des abords ou des sites patrimoniaux remarquables en application du livre VI du code du patrimoine, soit en application de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme.»
La prochaine et dernière étape est l'examen par la commission mixte paritaire, qui se déroule à huis clos avec 7 députés et 7 sénateurs.
Comprendre la nature des problèmes, mieux représenter l'intérêt général
Nous approuvons bien entendu cette prise de conscience progressive des problèmes posés par la réforme de continuité écologique, et les évolutions conséquentes de la loi. Mais la protection du patrimoine ne résume pas tous les enjeux: pour prendre les bons choix, il faut aussi comprendre la nature exacte des problèmes. La continuité écologique prévue par les lois de 2006 et 2009 est un outil de gestion parmi d'autres des rivières et des territoires: ce sont les excès administratifs de sa programmation et l'inconsistance scientifique de sa mise en oeuvre qui produisent depuis 7 ans les problèmes.
Le France a classé bien trop de rivières et donc d'ouvrages (15.000) dans un délai bien trop court d'aménagement obligatoire (5 ans), ces chiffres n'ayant aucun réalisme par rapport à ce qui se pratique dans le reste du monde, aux capacités d'évaluation de chaque ouvrage dans des conditions correctes et au financement disponible.
Les aménagements de continuité écologique ont des coûts considérables (de dizaines à centaines de milliers d'euros par ouvrage, pour les plus modestes), raison pour laquelle les précédentes réglementations (issues du L432-6 CE) n'avaient déjà pas été appliquées. Les particuliers ne peuvent assumer de telles charges, les petites exploitations risquent la faillite. Soit on solvabilise la réforme en garantissant son financement public quasi-total dans le programme d'intervention des Agences de l'eau, soit on déclasse certaines rivières à enjeux mineurs pour revenir à un nombre de chantiers plus raisonnable à traiter.
Une démarche progressive fondée sur l'incitation et le volontariat est préférable à une démarche agressive fondée sur l'obligation et la coercition.
Du point de vue écologique, il existe un déficit de méthode scientifique dans la conception de la réforme et dans son application sur chaque site. Il n'est pas possible de continuer à dépenser ainsi l'argent public sans garantir pour chaque opération des objectifs précis de résultat, en particulier des gains mesurables sur les grands migrateurs menacés (saumons, anguilles, esturgeons) ainsi que sur les critères de bon état écologique et chimique au sens de la directive cadre européenne sur l'eau (DCE2000). Les seuils et chaussées de moulins, d'implantation ancienne et de dimension modeste, ne doivent pas être considérés comme des priorités d'aménagement morphologique des bassins fluviaux, sauf démonstration claire d'un impact particulier sur des espèces d'intérêt. Plus généralement, les milieux aquatiques ne sont plus des systèmes "vierges" ou "pristines", mais des milieux anthropisés depuis des millénaires : les pratiques de conservation ou de restauration doivent intégrer la contrainte de long terme dans leur programmation, au lieu d'une multiplication naïve et désordonnée de mini-chantiers sans objectif clair, sans cohérence de bassin et sans effet proportionné au coût engagé.
Du point de vue démocratique, la France n'a pas vocation à choisir les voies extrêmes de la "renaturation" des cours d'eau ou du retour à des "rivières sauvages", comme certains l'envisagent. La rivière a de multiples usages et visages, écologique et halieutique bien sûr, mais aussi historique, économique, culturel, énergétique, paysager, récréatif, etc. La gestion durable et équilibrée de l'eau, souhaitée par le législateur, impose le respect des différentes représentations de la rivière, et la recherche de solutions socialement consensuelles tout en étant écologiquement efficientes.
Illustration : le moulin de Marrault, accolé à deux étangs d'Ancien Régime. La zone bénéficie d'une protection Znieff en raison des végétations spécialisées de zone humide et des nombreuses espèces d'oiseaux profitant des plans d'eau dans leur cycle de vie. Les aménagements hydrauliques apportent aussi des bénéfices pour les milieux, et leurs impacts s'ils existent sont généralement très modestes. Ce n'est donc pas une priorité pour la qualité de l'eau, à l'heure où notre pays est encore en retard sur des obligations plus anciennes de bon état chimique. Quant aux corridors biologiques, ils doivent être décidés et aménagés avec beaucoup plus de discernement que dans le classement massif des rivières de 2012-2013. Se faire plaisir par des effets d'annonce inconsidérés dans des lois ou des réglementations inapplicables faute de moyens financiers et de consensus sociaux ne produit au final que de la déception et du conflit, ainsi qu'une dépréciation de la parole institutionnelle.
Pour "sauver la rivière", il faudrait casser du moulin. Un objectif pudiquement rebaptisé effacement des obstacles à l'écoulement dans la novlangue administrative. Comment convaincre le bon peuple de cette assertion a priori grotesque? Les administrations tiennent un discours à charge sur les ouvrages hydrauliques — en particulier sur les plus modestes d'entre eux, car ce sont les plus simples à effacer. Voici une liste non exhaustive des petites manipulations ordinaires dans les diagnostics écologiques de ces ouvrages. Apprenez à les reconnaître, pour exiger de vraies analyses fondées sur la preuve, pas des réquisitoires alimentés par des données partielles, des convictions militantes ou des certitudes déplacées.
Agences de l'eau et Onema dépensent l'argent des Français pour réaliser des petits clips publicitaires, comme celui-ci :
Parfait exemple d'anesthésie de l'esprit critique et de simplification à outrance de la question des ouvrages hydrauliques, par lequel on prétend faire de la "pédagogie", confondant ce beau mot avec celui, plus exact ici, de "propagande".
Ce genre de clip n'est toutefois que la partie émergée de l'arsenal de destruction massive des seuils et chaussées de moulins. Pour démontrer que le petit ouvrage hydraulique poserait de très graves problèmes aux milieux, il faut procéder à toutes sortes de manipulations. En voici quelques exemples parmi les plus fréquentes.
Assommer de mots compliqués, le "déficit sédimentaire en substrat à granulométrie grossière" étant autrement plus terrifiant et paralysant que "le lit manque un peu de gravier"; Ne pas chercher les données d'histoire environnementale, donc entretenir l'ignorance sur l'évolution dans la longue durée des espèces locales, notamment à l'époque des moulins en activité;
Ne pas donner des ordres de grandeur, donc avancer quelques chiffres isolés qui ne disent rien, car personne ne sait si le gain / la perte / l'impact est important ou négligeable; Refuser de prioriser les besoins de conservation, alors que rares sont les espèces en réel danger d'extinction sur un bassin;
Exagérer les impacts environnementaux, en posant des exigences tellement maximalistes que seule la disparition du seuil rétablit les conditions demandées, cela bien que jamais des contraintes aussi fortes ne soient imposées à d'autres usages ou impacts;
Evaluer les hauteurs des chutes en basses ou moyennes eaux, en oubliant de dire que les crues noient les obstacles et/ou les contournent par le lit majeur, rétablissant régulièrement la franchissabilité;
Transformer toutes sortes de poissons en "migrateurs", sans rappeler que bon nombre peuvent vivre sur des territoires de dispersion de quelques centaines à quelques milliers de mètres;
Cacher les scores de l'Indice poisson rivière (IPR) ou encore affirmer que l'IPR n'est pas un bon indicateur, afin d'avoir toujours sous la main un critère plus extrême et plus contraignant de qualité à opposer;
Ne pas mesurer la biodiversité piscicole totale du tronçon, risquant de montrer que les retenues ajoutent des espèces de poissons, donc de la richesse spécifique, donc de la diversité;
Ne pas mesurer la biodiversité non piscicole du tronçon, alors que les poissons rhéophiles ou migrateurs représentent une toute petite partie de cette biodiversité;
Se référer à des biotypologies des années 1970, comme si la biomasse piscicole d'une rivière très peu anthropisée d'il y a 50 ans pouvait donner une référence réaliste;
Parler des "obstacles à l'écoulement" sans faire la différence entre des seuils de 1 m et des barrages de 5 m sur la franchissabilité, le débit, la charge solide, le remous, etc.;
Pratiquer l'omerta sur les grands barrages du bassin, car on serait obligé d'admettre qu'ils n'ont pas de projets d'aménagement piscicole ou sédimentaire autres que d'efficacité marginale;
Affirmer qu'il s'agit de restaurer de l'habitat, alors qu'en réalité on remplace un type d'habitat par un autre, et que des habitats différenciés sont généralement déjà présents sur le tronçon;
Minimiser les pressions du bassin versant (pollutions, autres impacts morphologiques), alors qu'elles limitent l'effet de tout effacement d'ouvrage;
Oublier les effets hydrologiques et thermiques du changement climatique, alors qu'ils sont les facteurs de premier ordre d'évolution biologique à échelle du siècle;
Ne pas donner d'éléments chiffrés et contextualisés, mais produire des avis subjectifs d'expert permettant de dire ce que l'on veut;
Faire au mieux un suivi court de 3-5 ans, alors que l'effet des restaurations tend à baisser dans la durée après une recolonisation initiale; Focaliser sur la continuité longitudinale, en oubliant de dire que la continuité latérale produit davantage de diversité biologique dans les écotones du lit majeur;
Ne pas poser d'objectifs mesurables donc vérifiables de succès, ce qui évite d'avoir à répondre de ses actes une fois que l'on a tout cassé.
Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive. Et elle ne concerne que l'aspect écologique : les mêmes administrations ne manifestent aucun intérêt pour la dimension culturelle, historique ou paysagère des ouvrages comme elles se moquent de poser la moindre contrainte d'efficacité économique à la dépense en faveur de l'environnement. Le contribuable paiera, le propriétaire paiera, peu importe si le gain est minime voire nul. La suppression de l'ouvrage hydraulique étant l'objectif (non avoué, mais posé dès le départ en petit comité), on pratique le cherry-picking, c'est-à-dire la sélection biaisée des seules données et argumentations qui vont aggraver le diagnostic. Apporter une vue plus nuancée et plus complète risquerait d'amener à conclure qu'une destruction n'est pas vraiment justifiée : c'est l'horreur, on avait prévu au départ de ne financer qu'elle, et les autres solutions sont souvent inabordables pour les petites collectivités ou les particuliers. Se pourrait-il même qu'un aménagement soit au fond inutile? Impossible de l'admettre, ce serait contredire 10 ans de bourrage de crâne et donner l'impression que l'on renonce, s'attirant les foudres de quelques extrémistes monopolisant l'expression militante de l'écologie.
Persister dans ces pratiques sans entendre la montée de leurs critiques (y compris venant du monde de la recherche, de manière de plus en plus explicite, voir ci-dessous), c'est le meilleur moyen de fâcher tout le monde avec la continuité écologique des rivières. Et de faire peser une suspicion de parti-pris idéologique sur l'action publique, dont l'approbation sur la question des effacements d'ouvrages hydrauliques tend désormais à se réduire à la claque pavlovienne et subventionnée des sections les plus intégristes de FNE ou de la FNPF. Ah non, soyons précis : quand on propose à l'élu local un plan complet de restauration paysagère avec des bénéfices pour les riverains et des intérêts pour les touristes, il peut être séduit. Sauf que cela coûte très cher, que ce n'est donc pas généralisable et que ce n'est plus vraiment une motivation écologique.
Pourquoi cette impasse? Parce que la réforme a été initialement portée et formatée par une toute petite poignée d'experts imposant des vues très particulières (angle conservationniste strict, centrage sur enjeu piscicole, paradigme contestable de "renaturation", modèles simplistes pression-réponse), ces contraintes démesurées sur les seuils en rivière étant également pour eux la revanche de 50 ans d'impuissance et de frustration face aux impacts agricoles, domestiques et industriels sur l'eau. Parce que des hauts fonctionnaires de la Direction de l'eau et de la biodiversité ont validé cette approche de manière autoritaire et précipitée, en souhaitant régler du même coup leur compte aux moulins et à la gestion des droits d'eau, jugée trop chronovore à l'heure de la réduction des budgets et des personnels.
Pourquoi cela perdure? Parce que le Ministère de l'Environnement a besoin de dire à l'Europe et à l'opinion qu'il agit, malgré la faible progression de la qualité de l'eau, parce que les Agences de bassins arrosent financièrement ces lubies et entretiennent une vaste cour dépendante des subventions, dotations ou marchés publics, parce que ces questions complexes dépassent le temps de cerveau disponible de la plupart des intervenants (voir cet excellent article), parce que l'Onema fonctionne comme une instance inattaquable au sein de l'évaluation administrative des enjeux malgré les excès manifestes de ses diagnostics dans certaines directions régionales, parce que les fédérations de pêche restent considérées comme "référentes" sur l'ensemble des milieux aquatiques malgré leur biais sectoriel et spécialisé, parce que le mot "écologie" paralyse toute objection et que l'écologie militante tend à galvauder ce que dit l'écologie scientifique, parce que détourner l'attention sur les ouvrages de moulin arrange finalement pas mal de gens, à l'heure où chacun se dit in petto que les objectifs de qualité écologique et chimique DCE ne seront de toute façon jamais atteints en 2027.
L'étiage approche, et avec lui son nouveau cortège de destruction. Profitez-en pour diffuser la demande de moratoire sur les effacements d'ouvrage auprès des élus et des associations de votre territoire. Ecrivez à vos députés et sénateurs pour qu'ils interpellent la Ministre sur la poursuite de la casse inutile du patrimoine hydraulique. Et ne laissez pas faire de diagnostic de vos ouvrages sans exiger la prise en compte de l'ensemble des paramètres permettant d'estimer la gravité réelle de leur impact, ni prendre date par courrier recommandé à la Préfecture en cas de refus.
