Pas de continuité sans indemnité! Modèle de lettre aux préfectures et aux élus

La première loi de 1865 sur les poissons migrateurs prévoyait une indemnisation des travaux. Cette indemnité avait été supprimée par la loi pêche de 1984, ce qui avait conduit à un défaut d'application vu le coût inaccessible des chantiers de passes à poissons ou rivières de contournement. Le principe d'une indemnisation pour charge spéciale et exorbitante a été ré-introduit dans la loi de 2006 créant l'article L 214-17 CE et son obligation de continuité écologique. Un rapport publié à l'époque montre très clairement que l'Etat est conscient de la nécessité d'indemniser les travaux exigés. Mais depuis le vote de la loi, les administrations se gardent bien de le rappeler, préférant laisser croire que la solution illégale de la destruction serait la seule finançable. Nous demandons à toutes les associations de protection des ouvrages d'envoyer à leur préfecture le courrier ici proposé, qui rappelle aux services de l'Etat leur obligation d'information et d'indemnisation. De trop nombreux seuils et barrages ont été détruits par la seule pression d'un chantage financier qui n'a pas lieu d'être. Sont également proposés un modèle de courrier pour les propriétaires et un modèle de courrier d'accompagnement aux élus, qui doivent impérativement être saisis afin que le ministère de la Transition écologique fasse cesser les dérives de ses services.

Modèle de lettre associative aux préfectures

Monsieur le Préfet,
Madame la Préfète,
[conserver la mention correcte]

Notre association rassemble des propriétaires d'ouvrages hydrauliques, en particulier de moulins, dont plusieurs sont confrontés à la question de la mise en conformité à la continuité écologique en lien avec la classement au titre de l'article L 214-17 Code environnement.

Nous souhaitons vous saisir sur la question des indemnisations liées à ces travaux.

Permettez-nous un rappel de droit.

La première loi de 1865 sur les échelles à poissons prévoyait dans son article 3 une indemnité aux propriétaires contraints de construire des dispositifs de franchissement. La loi de 1984 dans son article 4 avait supprimé cette indemnité. C'est une des raisons pour lesquelles l'article L 432-6 Code environnement, codifié par cette loi de 1984, avait connu une application difficile.

L'article L 214-17 Code environnement a donc rétabli en 2006 le principe d'une indemnisation, en ces termes :

"Les obligations résultant du I du présent article n'ouvrent droit à indemnité que si elles font peser sur le propriétaire ou l'exploitant de l'ouvrage une charge spéciale et exorbitante."

Ce point correspond à une volonté de l'Etat de rendre possible la réforme de continuité écologique introduite par la loi de 2006. C'est attesté très clairement par le rapport de l'Inspection générale de l'environnement préparatoire à la loi (Balland et Manfrédi 2006, Le devenir des programmes de restauration en faveur des poissons migrateurs, IGE/05/052, p. 21), rapport qui énonce :

"La mission considère qu’un élément important du succès de la politique nationale en faveur des MAH [migrateurs amphihalins] réside dans la fermeté de l’administration face aux pétitionnaires, notamment en matière d’équipement dans les délais prescrits de dispositifs de franchissement de tous les ouvrages installés sur des cours d’eau classés. Cette fermeté lui paraît d’autant plus justifiée que ces pétitionnaires disposent dorénavant d’un droit à indemnité de nature à leur permettre de faire face à leurs obligations."

L'Etat a donc promu la fermeté à la condition suspensive d'un droit à indemnité pour répondre aux obligations. Et ce droit est bel et bien prévu dans la loi.

Or, nous constatons que vos services sont totalement silencieux sur cette question de l'indemnisation.

Pour autant, il ne fait aucun doute que la charge de mise en conformité à la continuité écologique est "spéciale et exorbitante" :
- un diagnostic, avant-projet, plan de projet et suivi par un bureau d'étude coûte de 10 à 30 k€,
- les solutions d'aménagement coûtent de 50 à 500 k€,
- l'obligation de surveillance et d'entretien implique plusieurs centaines à milliers € de frais annuels,
- dans le cas d'une destruction (arasement, dérasement), le bien perd son droit d'eau, une partie de sa valeur paysagère et patrimoniale, et le moulin devient une simple maison en zone inondable.

De telles sommes et de telles contraintes sont évidemment hors de portée des particuliers, aussi bien que des petits exploitants dont plusieurs années de chiffre d'affaires devraient y être dédiés, et parfois la totalité des bénéfices du contrat d'achat de 20 ans sur l'énergie produite. Les agences de l'eau refusent (sauf rarissimes exceptions) de financer l'ensemble des travaux, et le restant dû est inaccessible. Par ailleurs, la loi ne parle pas d'une subvention par des agences de bassin, mais bien d'une indemnisation versée par l'Etat.

La mise en oeuvre effective des dispositifs de continuité représente ainsi une atteinte à des droits acquis, une modification de l'état antérieur autorisé d'un bien et une dépense individuelle sans proportion à l'intérêt général qui la motive, autant d'éléments qui forment la définition d'une charge spéciale et exorbitante, ce qui doit conduire l'Etat à indemniser des coûts représentés par ces dispositifs

Nous vous demandons donc de préciser à chaque maître d'ouvrage le niveau d'indemnisation qu'ouvrent les demandes formulées par l'Etat en matière de mise en conformité à la continuité écologique de son bien.

Compte-tenu de la difficulté de cette réforme, reconnue par les deux rapports d'audit administratif du CGEDDD 2012 et 2016 comme par le témoignage de plusieurs ministres et de nombreux parlementaires, nous sommes malheureusement contraints nous aussi à une certaine fermeté vis-vis de l'administration. Aussi, dans l'hypothèse où un courrier administratif de mise en demeure, a fortiori un arrêté, serait produit sans que le propriétaire concerné ait été dûment informé de ces indemnités auxquelles il a droit, un recours auprès du tribunal administratif reprenant les attendus de la présente sera porté.

Vous remerciant par avance de votre compréhension et souhaitant que chaque propriétaire soit informé de cette question par vos soins, je vous prie de recevoir Monsieur le Préfet / Madame la Préfète [conserver la mention correcte], l'expression de nos respectueuses salutations.

Copie au député, copie au sénateur, mention de la copie au préfet.

Modèle de lettre pour le propriétaire

Monsieur le Directeur des territoires,
Madame la Directrice des territoires,
[conserver la mention correcte]

La loi sur l'eau de 2006 sur la continuité écologique en rivière classée liste 2 au titre de l'article L 214-17 CE a rétabli le principe d'une indemnisation des propriétaires pour la charge des travaux. Ce principe avait été abandonné par la loi de 1984, mais le législateur a compris qu'il n'était pas possible de demander des travaux très coûteux pour de simples particuliers et pour une charge relevant de l'intérêt général.

A ce jour, vos services ne m'ont donné aucune information sur cette indemnité. Je ne peux pas planifier un chantier de continuité écologique, a fortiori le réaliser, si je n'ai pas de garanties à ce sujet.

Je précise que je n'attends pas de votre part d'être renvoyé vers l'agence de l'eau. D'une part, celle-ci verse des subventions conditionnelles, qui ne sont pas l'indemnisation prévue par la loi. D'autre part, l'agence de l'eau soutient en priorité des solutions de destruction. Or, la destruction n'est nullement inscrite dans la loi (qui parle d'équipement, de gestion ou d'entretien de l'ouvrage, cf article L 214-17 CE) et comme cette destruction contrevient à la consistance légale autorisée de mon bien, la légalité de ces exigences de l'agence de l'eau me semble pour le moins douteuse.

Je vous remercie donc de me préciser le niveau d'indemnité que l'Etat garantit, afin que je puisse prendre des dispositions. Dans l'hypothèse où vous refuseriez cette indemnisation, je ne vois guère comment envisager le moindre chantier au regard des coûts très élevés de leur conception et de leur réalisation.

Je vous prie de recevoir Monsieur le Directeur des territoires, Madame la Directrice des territoires, [conserver la mention correcte], l'expression de mes respectueuses salutations

Nota : vous pouvez bien sûr agrémenter ce courrier d'informations complémentaires (pressions que vous avez reçues pour détruire, mention exacte du montant des travaux et du financement consenti par l'Agence de l'eau, valeur patrimoniale, paysagère et affective de votre bien, etc.)

Modèle de lettre aux députés et sénateurs

Monsieur / Madame le Député(e)
Monsieur / Mme le Sénateur / la Sénatrice,
[conserver la mention correcte]

Un moulin est détruit chaque jour en France. Des milliers de propriétaires sont poussés au désespoir face à des factures de travaux totalement inaccessibles. Des dizaines de milliers de riverains sont exaspérés de voir disparaître le paysage apprécié des biefs, canaux, retenues, étangs, lacs créés par les ouvrages hydrauliques.

Ce triste bilan, c'est celui de la continuité écologique telle que l'administration française a choisi de la promouvoir, par une interprétation brutale et biaisée de la loi.

Comme vous le savez sans doute, cette réforme de continuité écologique pose des problèmes majeurs, qui ont été relevés par deux rapports d'audit du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD 2012, CGEDD 2026). Le second rapport, rendu public voici quelques mois, montre l'ampleur du problème : plus de 20000 ouvrages hydrauliques à aménager, un coût moyen dépassant les 100 k€ par ouvrage, 85% des ouvrages orphelins de solution alors que le délai de 5 ans est échu ou sur le point de l'être, une pression de l'administration en faveur des solutions de destruction réprouvée par les propriétaires et riverains, un défaut général de concertation ou une réduction de cette concertation à un monologue à sens unique avec la volonté d'imposer des solutions non consenties.

Des réformes législatives ont été votée en 2016 et 2017, mais elles sont insuffisantes par rapport à l'ampleur des problèmes et des retards. L'administration a par ailleurs produit des interprétations tendancieuses de ces évolutions législatives qui, pour l'essentiel, en neutralisent l'intérêt et donc reconduisent le blocage.

Nos adhérents propriétaires de moulins, forges, étangs et autres ouvrages hydrauliques sont à bout. Les riverains de ces ouvrages menacés sont également excédés. Nous sollicitons votre écoute pour saisir M. Nicolas Hulot, ministre de la Transition écologique et solidaire, de ce problème.

En pièce jointe, vous trouverez le dernier courrier que nous avons envoyé à la Préfecture, après de nombreux autres. La loi prévoyait une indemnisation des travaux (inaccessibles aux particuliers ou aux exploitants de petite hydroélectricité), mais les représentants de l'Etat n'ont jamais abordé ce point. Ils renvoient aux agences de l'eau, dont la vocation n'est pas d'aider des particuliers et dont les subventions à 80-100% sont de toute façon limitées aux cas de destruction d'ouvrage (alors que la loi de 2006 n'a jamais mentionné cette hypothèse d'effacement, arasement ou dérasement).

L'Etat doit prendre ses responsabilités : il avait été explicitement prévu en 2006 que l'indemnité versée aux propriétaires pour les passes à poissons était la condition de la fermeté dans la mise en oeuvre de la réforme. Depuis, nous avons la fermeté, et même la brutalité, mais l'engagement à financer les dispositifs de franchissement piscicole n'est pas tenu.

Vous remerciant par avance de votre sensibilité à cette question et des initiatives que vous pourrez prendre pour essayer de sortir de cette impasse, je vous prie de recevoir, Monsieur / Madame le Député(e), Monsieur / Mme le Sénateur / la Sénatrice, [conserver la mention correcte] l'expression de mes meilleurs sentiments.

Illustration : destruction des ouvrages hydrauliques du moulin d'Inxent, DR. Trop souvent, les propriétaires et les communes acceptent la disparition des ouvrages hydrauliques car les DDT-M, les agences de l'eau et les syndicats restent silencieux sur les indemnités dues pour les travaux de mise en conformité, laissant entendre que seule la destruction peut être financée à 100%. C'est un double abus de pouvoir : la loi n'a jamais prévu l'effacement et elle a posé le principe d'une indemnité pour les solutions coûteuses. Les propriétaires doivent donc opposer une fin de non-recevoir à ces méthodes inacceptables, et les associations porter plainte chaque fois que l'administration persiste dans cette voie. La continuité écologique ne pourra se dérouler normalement en France qu'à partir du moment où les fonctionnaires centraux et territoriaux cesseront d'être les exécutants de la casse des ouvrages et chercheront plutôt des solutions constructives.

Un trophée de l'eau pour le Vicoin? Analyse critique d'un bilan médiocre

Le syndicat du bassin du Vicoin vient de recevoir le Trophée de l'eau 2017 pour ses travaux de restauration de la continuité écologique. Ce n'est pas une première puisqu'un même trophée avait récompensé en 2009 le premier effacement pilote du plan d'eau du Coupeau. Les bureaucraties de l’eau s'autocongratulent en vase clos, mais quel est le bilan réel de cette politique? Des riverains et usagers qui s'estiment écartés des procédures de concertation, la destruction de 90% du patrimoine hydraulique, des filets d'eau chaude et polluée à l'étiage, des résultats piscicoles qui ne sont pas à hauteur des investissements, un mauvais état écologique et chimique persistant de la masse d'eau, une dépense d'argent public considérable à l'échelle de la faible densité humaine des vallées. Le Vicoin mérite un trophée : celui du dogme et de la gabegie.

Affluent de la Mayenne dans le bassin hydrographique Loire-Bretagne, le Vicoin est un cours d’eau de 47 km de long. Malgré ses faibles enjeux pour les poissons (deuxième catégorie piscicole), la rivière est depuis près de 10 ans un laboratoire à dimension réelle des apprentis sorciers de la continuité écologique.

Suppression du plan d’eau du Coupeau (2008) : un chantier pilote à un demi-million d’euros
Dès 2008, alors que le classement des rivières n’est pas publié et que le Plan national d’action pour la restauration de continuité écologique (PARCE) est encore en discussion, la commune de Saint-Berthevin souhaite se débarrasser d’un plan d’eau créé en 1969. Motif : les curages coûtent trop cher. En fait, les agences de l’eau et syndicat de rivière refusent désormais de financer ces curages et l’entretien d’ouvrages hydrauliques, elles estiment que la restauration de la continuité écologique est prioritaire. L’intérêt général n’est plus défini en fonction des attentes des riverains, mais en fonction du besoin des espèces – du moins de certaines espèces précises que la politique publique veut favoriser selon les avis de l’Onema (ancien Conseil supérieur de la pêche, devenu Agence française pour la biodiversité) et des fédérations de pêche.

Entre 2008 et 2010, le barrage du Coupeau est détruit après plusieurs années avec clapet ouvert, le site est ré-aménagé. C’est le lancement d’un programme qui va aboutir à la destruction de quasiment tous les ouvrages du Vicoin.

Les effacements sont mis en avant par l'Onema dans ses retours d'expérience en hydromorphologie. La suppression du plan d'eau de Coupeau coûte à elle seule 521.065 euros. Nous avons demandé le coût global de opérations au syndicat : ses représentants n'ont jamais daigné répondre à nos messages. La "gouvernance démocratique de l'eau" est toujours très sélective dans le choix des associations pouvant y participer, Etat et collectivités préférant celles qui soutiennent docilement leur politique...

La Préfecture autorise l’effacement de 90% des ouvrages malgré les protestations des riverains, usagers et protecteurs du patrimoine
En 2009, l'arrêté n°2009-A-410 de la préfecture autorise 24 arasements ou démantèlements de seuils et clapets sur le Vicoin. L'administration et le syndicat du Vicoin  prétendent que toutes les solutions sont possibles, mais c'est systématiquement le choix de la destruction qui est mis en avant. Le mécanisme en est connu : l'Agence de l'eau Loire-Bretagne accorde des financements selon le "niveau d'ambition" du projet, et comme elle ignore les dimensions paysagère, énergétique, patrimoniale, hydraulique, la seule "ambition" réellement financée est la suppression des ouvrages.

L'association des riverains des cours d’eau du bassin de la Jouanne et du Vicoin, l’association  pour la protection des vallées de l'Erve, du Treulon et de la Vaige, l'association Chailland-sur-Ernée et l'Association des amis et de sauvegarde des moulins de la Mayenne ont protesté contre les méthodes du Syndicat du Vicoin et de la préfecture. "Aucune réponse n'a été apportée aux questions qui ont été posées ou aux remarques faites", observent les associations. La Préfecture a prévenu "qu'aucune suite favorable ne peut y être donnée".  Schéma habituel de la concertation dans le domaine de la continuité écologique : on écoute les riverains, on ne tient aucun compte de leur avis. Un déni démocratique qui se généralisera à toute la France après le classement des rivières de 2012-2013.

En 2011, Mayenne Nature Environnement (déclinaison locale de France Nature Environnement) accorde son prix Orchidée au bassin du Vicoin pour son action en pointe dans le démantèlement des seuils. Paul-Henry de Vitton représentant les Moulins de la Mayenne dénonce cette hypocrisie : "J’aimerais que les hommes politiques chaussent leurs bottes et remontent à pied les rivières, en interrogeant les riverains pour se rendre compte de la réalité des faits…La sécheresse a 2 mois d’ avance ; or la dernière possibilité de retenir l’ eau ce sont les seuils, pourquoi les supprimer ? On aurait aimé s’être tromper depuis que l’on dénonce cette aberration mais actuellement le bassin du Vicoin demande aux propriétaires d’étangs d’ouvrir leurs vannes pour alimenter la rivière. Parler de continuité piscicole quand il n’y a plus qu’un filet d’eau dans la rivière, même un enfant comprend que c’est impossible. On marche sur la tête !... Ce qui nous choque c’est que des clapets existent mais qu’on ne les remonte plus. Sur le Vicoin on laisse à plat des vannages. En les supprimant on accélère l’assèchement actuel et cela ne permet pas de recharger les nappes phréatiques alluviales et les zones humides ! Ils ont lancé un véritable phénomène d’auto-assèchement. C’est incohérent alors que l’on a un problème de sécheresse qui s’accentue d’année en année... Je ne comprends pas cet acharnement à maintenir des projets qui en plus de provoquer des désastres écologiques sont des gouffres financiers. J’espère que les élus vont comprendre que l’on est en train d’hypothéquer gravement le développement touristique de notre département et de détruire la beauté de nos vallées ; elles subiront un régime semi-torrentiel l’hiver et seront asséchées l’été. Il faut une continuité hydraulique à une rivière sinon elle n’est plus fonctionnelle. Ce qui nous manque aujourd’hui ce sont des ingénieurs hydrauliciens capables de comprendre le profil en long des rivières. " ( cité in Courrier de la Mayenne, 16 juin 2011 )

Le syndicat n’hésite pas à détruire ce qui fut récemment reconstruit. Un élu du Genest s'est ainsi étonné : "Au Bas­ Coudray l'aménagement du barrage qui alimente la roue du moulin a été financé par des fonds publics et la démolition le sera encore, c'est assez aberrant. " (cité in Ouest-France, 10 février 2015).

Patrick Cacheux , président de l'association des riverains de la Jouanne et du Vicoin, constate avec colère : "Ces ouvrages, datant au minimum du XVe siècle, et justifiant toutes les activités économiques de l'époque, à savoir moulins ou tanneries, permettaient également un équilibre des eaux, désormais rompu !" (cité in Ouest-France, 20 septembre 2013)

Les pêcheurs ne s’y retrouvent pas, mais ils sont lâchés par leur fédération aux ordres des administrations
Si les riverains et les propriétaires de moulins protestent, les pêcheurs ne sont pas en reste. Ceux du terrain, pas ceux des bureaux.

Jean-Pierre Loiseau, président de l'AAPPMA de Saint-Berthevin, a critiqué dès le départ cette politique, se faisant le porte-parole des "pêcheurs très inquiets pour le devenir de leur passion". Il observe : "On nous dit que l’on retrouvera des rivières plus vivantes, moins larges ou la végétation  reprendra ses droits, que l’on   reverra du saumon, soit disant présent il y a quelques décennies. Même si  cette espèce est un gage de bonne qualité de l’eau, bon nombre de pécheurs ont trouvé l’argument un peu fantaisiste. (…) L’effacement  des barrages aura pour conséquence d’abaisser considérablement le niveau des rivières et risque donc de faire disparaître de celles-ci les poissons d’eau profonde comme : la carpe, la tanche, l’anguille. Pourquoi  vouloir les remplacer  par des truites ou autres saumons ? Ces espèces  on pouvait les trouver dans des rivières mieux  appropriées par leurs morphologies d’antan et qui se trouvent classées en  première catégorie. Les pêcheurs avaient le choix, selon leur plaisir,  d’aller taquiner la truite ou de pratiquer toutes pêches dans des rivières classées en seconde catégorie ; là on avait de nombreux choix de poissons. Pour quelle raison  veut-on les transformer en rivières  à truite ? Le niveau de celles-ci est si bas une partie de l’année qu’elles ne seront plus que des ruisseaux."

Mais la fédération départementale de pêche ne suit pas sa base et, comme souvent, ses dirigeants abondent dans le sens de l'administration. Ils considèrent que l'ancienne pêche au coup est dépassée et que les pratiquants de la pêche doivent changer leurs habitudes. Ils mettent en avant la création de frayères mais, comme l'observe Jean-Pierre Loiseau, celles-ci sont souvent colmatées par les excès de limons que la reprise de l'érosion ne diminue pas, tout au contraire.

Après la casse, les étiages laissent des filets d’eau réchauffée et polluée
La crainte de la sécheresse et de la perte des lames d'eau profondes des ouvrages, équivalentes aux "caves", mouilles ou fosses de milieux naturels, est avancée par les riverains autant que par les pêcheurs. Et elle est confirmée sur le terrain : l'été, le Vicoin n'est souvent qu'un filet d'eau chaude et polluée, couvert d'algues.

Le Vicoin au Coupeau, étiage 2017. Eté après été, le même constat : une très faible lame d’eau,  pas de courant, fonds colmatés, algues ; autant de conditions qui ne sont pas favorables aux espèces cibles de la restauration. Photos André Mareau.

Cette hydrologie est-elle favorable aux espèces que l'on prétend favoriser? On peut évidemment en douter. Est-elle agréable aux riverains? Certainement pas. D'ailleurs, des aménagements d'accès prévus pour les pêcheurs se sont révélés non fonctionnels en raison de l'abaissement des lignes d'eau. Sans compter la reprise de la végétation, qui oblige à davantage de travaux d'entretien si l'on veut toujours les rendre accessibles.

Un suivi écologique dont l'état initial est défaillant et ne permet pas d’objectiver réellement les gains
Un site du Vicoin fait l'objet d'un suivi par un bureau d'études. En soi, c'est déjà un progrès par rapport aux nombreux syndicats ayant fait des travaux depuis 2006 sans effort sérieux d'analyse des résultats.

Hélas, ce suivi est défaillant pour plusieurs raisons:

• l'état initial avant travaux a été réalisé sur une seule année. Or, toute la littérature en hydrobiologie montre que les peuplements aquatiques possèdent une forte variabilité interannuelle en raison de leur sensibilité aux événements hydroclimatiques  récents (crue, sécheresse) ou à des événements humains ponctuels;
• l'état initial ne comporte pas de sites témoins à l'amont et à l'aval de la zone impactée, or on sait qu'un chantier modifie les conditions locales mais peut traduire de simples variations par transferts de populations issues des zones adjacentes (si l'amont et l'aval de la retenue perdent de la richesse spécifique ou de la biomasse, le bilan n'est pas forcément bon);
• aucune indication n'est donnée sur les marges d'erreur et incertitudes des résultats (liées aux échantillonnages sur site puis identification en laboratoire, notamment pour les invertébrés), ce qui n'informe pas sur la significativité du bilan;
• la société de pêche continue d'empoissonner depuis 5 ans (cf Courrier de la Mayenne, février 2017, "ces résultats sont plutôt déprimants vu l'empoissonnement que nous réalisons"), donc de toute façon les évolutions de peuplement du Vicoin ne reflètent pas une variation spontanée.

Au final, ce genre de suivi n'est pas réellement utile pour le bilan écologique de la continuité : il analyse uniquement la variation biologique et morphologique sur la zone de retenue, alors que l'enjeu est de savoir si la biodiversité et la biomasse globales des tronçons sont changées. Passer localement d'un plan d'eau à une eau courante provoque toujours des changements d'habitats donc de peuplements, mais on trompe le public en présentant ces changements comme l'enjeu majeur de la continuité écologique (de la restauration de rivières en général).

Le Vicoin toujours en état biologique déclassé, avec un retour d'espèces non désirées par les aménageurs
Le site le plus anciennement suivi est le Vicoin au Painchaud, premier effacement pilote au Genest-Saint-Isle. Le cas des poissons est intéressant puisqu'ils sont la première cible des réformes de continuité écologique.

Ce tableau (cliquer pour agrandir) montre que l'indice de qualité IPR passe de médiocre à moyen, et reste moyen depuis 2011. La mesure de continuité échoue donc à reconquérir le bon état écologique au sens que les DCE 2000 et les outils de bio-indication donnent à ce terme.

Ce tableau (cliquer pour agrandir) donne une analyse plus précise des peuplements observés sur le site "renaturé" du Painchaud. On observe que :

• la biodiversité globale augmente (en soi un point positif, mais localisé sur le site d'étude, sans savoir si cette diversité existait déjà à l'amont et à l'aval du plan d'eau et de la chute),
• les effectifs des espèces d'eau vive baissent en dehors du vairon,
• les effectifs des espèces d'eaux calmes et limoneuses augmentent (brèmes, carpes),
• des espèces dites indésirables apparaissent (écrevisse signal, perche soleil).

Ces résultats contredisent donc la théorie mise en avant lors de la planification des travaux, puisque la restauration morphologique est censée renforcer les espèces rhéophiles (eaux vives) et patrimoniales.

A cela s'ajoutent les observations des pêcheurs qui pointent la taille modeste des poissons de la rivière, liées selon eux au manque d'eau récurrent sur le bassin et au grossissement problématique des individus au printemps et en été.

Le cas des diatomées montre des variations peu significatives, avec des scores de qualité parfois équivalent avant et après les travaux, une baisse de diversité certaines années.

Les invertébrés benthiques (tableau ci-dessus, indice IBG) montrent l'évolution la plus favorable sur le site, ce qui est logique puisque le faciès plan d'eau est remplacé par un faciès courant avec des substrats plus variés (gains pour certains ordres d’insectes, éphémères, plécoptères, trichoptères). La richesse totale n’est cependant pas disponible pour l’année de référence avant travaux.

Au final, les bio-indicateurs ne permettent pas de revendiquer le bon état écologique de la station au sens de la DCE. Une fois de plus, l'idée que la continuité serait le premier facteur de dégradation des masses d'eau n'est pas vérifiée. Mais ce n'est pas demain que l'on reconstruira les ouvrages détruits.

Le Vicoin est également en mauvais état physico-chimique
Concernant la qualité physico-chimie du Vicoin, nous n'avons retrouvé que la campagne de mesure de 2014 sur deux sites (Genest-Saint-Isle et Nuillé-sur-Vicoin), tableau ci-dessous ((cliquer pour agrandir).

Les nitrates (PC_NITR) sont déclassants dans 7 mesures sur 26. Il en va de même pour les matières organiques et oxydables (oxygène dissous, taux de saturation en oxygène, DBO5, COD, azote ammoniacal, azote kjeldahl in PC_MOOX) sur 7 prélèvements, pour les particules en suspension (PC_PAES) sur 7 prélèvements et pour le phosphore (PC_PHOS) sur un prélèvement.

Le Vicoin reste donc déclassé également pour la mauvaise qualité physico-chimique de l'eau à diverses périodes de l'année. Ces points corroborent le suivi biologique faisant état d'un excès de limons.

Nous n'avons trouvé aucune publication en ligne sur les pollutions chimiques (pesticides, médicaments, divers micro-polluants) dont la surveillance et le traitement sont pourtant obligatoires et prioritaires dans le cadre de la DCE 2000.

Conclusion
La restauration de continuité écologique du Vicoin présente la plupart des défauts que l'on observe dans la mise en oeuvre de cette réforme :

• choix opérés en milieux bureaucratiques fermés (DDT, AFB, Agences de l'eau, gestionnaires, officiels de fédérations de pêche), 
• prime excessive et dogmatique à l'effacement (plus de 90% des ouvrages de la rivière disparaissent), alors que cette solution est sans retour et ne permet plus une gestion adaptative des niveaux d’eau,
• concertation médiocre et indifférence aux objections des riverains ou usagers,
• résultats décevants, perte de valeurs paysagères et patrimoniales, absence de traitement des impacts de premier ordre (manque d'eau, pollution, matières fines),
• échec de l'atteinte du bon état écologique et chimique DCE, argent public diverti sur des éléments non prioritaires pour les obligations européennes de la France.

Récompenser un si médiocre bilan par des "Trophées de l'eau" indique combien le petit cercle des administratifs et gestionnaires en charge de l’écologie des rivières est coupé des réalités et des attentes démocratiques. Ces médailles en chocolat ne donneront pas sa légitimité à une réforme de continuité écologique dont la révision complète est une absolue et urgente nécessité. Puisse le contre-exemple du Vicoin servir à une chose : ne pas répéter ces dérives destructrices sur d’autres rivières.

Héritage sédimentaire: analyser les sédiments des retenues de moulin avant intervention (Howard et al 2017)

Des chercheurs anglais travaillant sur la vallée des moulins du Derwent, un site classé au patrimoine mondial de l'Unesco, soulignent dans un article récent que les moulins ayant accompagné l'histoire proto-industrielle et industrielle, il est fréquent que les sédiments de leurs retenues conservent encore la trace de pollutions anciennes. Leur modèle montre que ces pollutions peuvent être remobilisées après un effacement et contaminer tout l'aval du bassin versant, même à longue distance. Ils appellent donc le gestionnaire à la plus grande rigueur dans la préparation des chantiers et dans l'estimation de leurs enjeux écologiques. Un point que notre association soulève régulièrement, mais en vain le plus souvent car l'administration et le gestionnaire ne s'intéressent guère à ces questions susceptibles de remettre en cause la pertinence des destructions à la chaîne d'ouvrages en rivière.

La rivière Derwent a un bassin versant d'environ 1200 km2 pour une longueur de 80 km jusqu'à sa confluence avec le Trent. Entre Cromford et Derby, la vallée des moulins du Derwent fait l'objet d'un classement au titre du patrimoine mondial de l'Unesco. Une série de moulins à coton des XVIIIe et XIXe siècles y préfigure la révolution industrielle et la naissance de l'usine. Outre les ouvrages hydrauliques dédiés au travail du textile, d'autres servaient à moudre la farine pour nourrir les ouvriers ou fabriquer du papier. Les ouvrages mesurent de 1,2 à 3 m et sont assez caractéristiques des différentes formes de seuils anciens, à pente aval plus ou moins douces (cf image ci-dessous).

Les moulins du Derwent étudié par Howard AJ et al 2017, art cit, droit de courte citation.

En plus de son rôle dans l'histoire de la révolution industrielle du textile, la vallée du Derwent est un bassin carbonifère qui a donné lieu à des activités métallurgiques (zinc, plomb) et sidérurgiques. Des sédiments contaminés aux métaux ont été piégés dans les alluvions à des niveaux qui excèdent les critères de sûreté environnementale. Comme l'observent les auteurs, "les ouvrages peuvent donc agir comme des pièges locaux à sédiments sur le socle de la vallée et, étant donné que les seuils sont insérés dans la plaine d'inondation, toute perturbation de leurs structures a le potentiel de relâcher des sédiments contaminés aux métaux dans l'ensemble du système riverain".

Les chercheurs ont utilisé un modèle hydromorphologique (CAESAR-Lisflood) pour simuler ce qui se passerait en cas de destruction des ouvrages sur un linéaire de 24 km. Leur résultat montre que si la reprise de l'érosion et du transport reste faible, elle suffit à remobiliser et diffuser des sédiments pollués, donc à poser des risques environnementaux voire sanitaires à l'aval. Le modèle montre en particulier que lors de crues morphogènes, les sédiments peuvent être transportés à longue distance: l'ensemble de l'hydrosystème est concerné, et non la seule station d'intervention.

Les chercheurs concluent que cette question de l'héritage sédimentaire va au-delà du site étudié à l'heure où l'on modifie les ouvrages anciens pour les détruire, les rendre franchissables aux poissons ou encore les équiper de dispositifs énergétiques : "toute modification des seuils ou autres structures dans le chenal peut potentiellement soulever des enjeux et des problèmes similaires. Dans les zones où les dispositifs de protection patrimoniale ne sont pas bien développés, les conséquences peuvent être particulièrement dommageables, en particulier s'il y a un héritage de pollution. Les problèmes soulevés dans cette recherche démontre le besoin pour les ingénieurs, les hydrologues et les professionnels du patrimoine de travailler ensemble pour considérer les ouvrages comme un ensemble au sein du cadre plus large du bassin versant, plutôt que de considérer leur modification ou effacement sur une base de cas par cas".

Discussion
La réforme de continuité écologique est aujourd'hui le principal motif d'effacement des ouvrages hydrauliques en France, à raison de plus de 20.000 sites concernés. Notre association a régulièrement rappelé à l'administration et au gestionnaire la nécessité d'une approche intégrée et dynamique par bassin versant, qu'il s'agisse des évolutions de crues et étiages, des espèces invasives, de l'épuration des nutriments et polluants dans les retenues. Le travail d'A.J. Howard et de ses collègues rappelle que cette approche intégrée est aussi nécessaire pour l'héritage sédimentaire dans les régions anciennement industrialisées aux alluvions potentiellement pollués. Effacer un ouvrage peut paraître un chantier modeste et bénin, mais quand 20, 30 ou 40 de ces ouvrages sont classés sur une rivière, la situation est différente et l'on engage en réalité une modification complète, substantielle, des écoulements et sédiments.

Des cas d'héritage sédimentaire problématique se présentent régulièrement en France, quand on prend la peine d'analyser les sédiments avant d'agir. Par exemple cet été, au moulin de Sailleville à Laigneville, sur la rivière Brêche, où des activités anciennes ont pollué le lit. Mais dans la plupart des cas, aucune suite n'est donnée à nos requêtes : soucieux de "faire du chiffre" pour respecter un délai irréaliste du classement des rivières, de "faire simple" pour prétendre que l'effacement est forcément la solution la moins coûteuse et de "ne pas faire de vague" pour préserver une réforme très contestée, on préfère travailler par cas isolés, sans vue d'ensemble de l'action, sans préparation scientifique et technique sérieuse. Nous avons par exemple demandé cet été au syndicat Sequana de procéder à des analyses de sédiments avant d'effacer des sites d'anciennes activités sidérurgiques du Châtillonnais sur l'Ource, le commissaire enquêteur a donné raison à nos requêtes mais le syndicat estime aujourd'hui que c'est inutile car la Dreal et l'AFB n'ont fait aucune remarque particulière à ce sujet… Ce n'est pas une bonne manière de faire de l'écologie de la restauration, et un nombre croissant de travaux scientifiques tirent la sonnette d'alarme sur la nécessité de la rigueur et de la prudence dans la planification de ce genre de travaux.

Référence : Howard AJ et al (2017), The potential impact of green agendas on historic river landscapes: Numerical modelling of multiple weir removal in the Derwent Valley Mills world heritage site, UK, Geomorphology, 293, A, 15, 37-52

Perrigny-sur-Armançon: en finir avec l'acharnement insensé à détruire le déversoir

Après la campagne des riverains et des associations, la Préfecture de l'Yonne a décidé de retirer l'arrêté autorisant la destruction du déversoir de Perrigny-sur-Armançon. Mais le syndicat de l'Armançon SMBVA n'a pas entendu le message et souhaite proposer de nouveau la même solution d'effacement, sans aucun motif écologique sérieux et alors que plusieurs alternatives simples sont possibles. Les associations Arpent et Hydrauxois, ainsi que le collectif des riverains, ont saisi le préfet de l'Yonne et le président du syndicat pour que cesse cet acharnement. Voici leur courrier.

Monsieur le Préfet,
Monsieur le Président,

La continuité écologique va-t-elle persister à produire du contentieux et du conflit ? C’est la question que nous sommes obligés de poser au regard des événements survenus depuis un an et de l’absence totale de prise en compte de leur gravité par vos services.

Concernant l’ouvrage de Perrigny-sur-Armançon, l’enquête publique menée en 2016 a conclu au défaut d’intérêt général et au défaut d’intérêt écologique. La collectivité concernée (ici SMBVA) n’a pas procédé à un nouveau vote, alors que c’est obligatoire en cas d’avis négatif du commissaire enquêteur. La Préfecture a passé outre et publié un arrêté autorisant les travaux, dont l’annulation a été demandée en contentieux par l’association Hydrauxois. La Préfecture a finalement préféré retirer cet arrêté (10 décembre 2016, n°PREF-DCPP-SE-2016-0725), et sollicité au tribunal administratif un non-lieu à statuer.

Nous avons la surprise de découvrir dans le compte-rendu du comité syndical SMBVA du 2 juin 2017, sous le titre « Confirmation de l’arasement du seuil de l’ancien moulin à Perrigny-sur-Armançon », la volonté du syndicat de passer outre ces précédents et de persister dans sa démarche contestée de destruction de l’ouvrage présent au cœur de la commune.

Par ailleurs, nous observons que la Préfecture de l’Yonne a également annulé l’arrêté de destruction des ouvrages de Tonnerre, sollicitant là aussi un non-lieu à statuer pour éviter au juge administratif de se prononcer sur le fond.

Nous rappelons enfin qu’une plainte pour voie de fait est toujours instruite après qu’un commando formé de personnels du SMBVA et de la fédération de pêche de l’Yonne a délogé par la force des personnes légalement présentes sur une propriété privée en rive droite de l’Armançon, au droit de l’ouvrage Saint-Nicolas.

Ces pratiques sont déplorables : les citoyens ne peuvent se faire entendre par la voie de l’enquête publique, dont les résultats sont bafoués ; ils ne peuvent pas non plus défendre leurs droits par la voie de la justice, dont la Préfecture contourne l’avis en retirant ou annulant des arrêtés litigieux, même après destruction des sites dans le cas de Tonnerre.

Face à ces dérives, nos associations et le collectif des riverains de Perrigny-sur-Armançon voient leur résolution renforcée : nous n’accepterons pas la poursuite de cette gouvernance déplorable, qui est une caricature de démocratie.

La poursuite du projet destructeur du SMBVA à Perrigny-sur-Armanon entraînerait donc :

• un avis négatif lors de la nouvelle enquête publique, dont nous rappelons qu’elle est obligatoire;
• une requête contentieuse en annulation de l’arrêté préfectoral qui viendrait à l’autoriser;
• l’organisation de manifestations en vue d’exprimer l’opposition locale à la destruction du site;
• la systématisation des contentieux contre toutes les actions de continuité entreprises par le SMBVA, puisqu’aucune place réelle n’est laissée à la concertation quand les projets sont non consensuels et non reconnus d’intérêt général ou d’intérêt écologique.

Personne n’a intérêt à cette radicalisation des oppositions, dont la seule cause est la volonté de détruire des ouvrages hydrauliques en absence d’enjeu environnemental proportionné et en présence d’une forte opposition des riverains.

Ni l’administration ni les gestionnaires ne sauraient rester sourds aux innombrables critiques dont la continuité écologique fait aujourd’hui l’objet.

Nous rappelons que les parlementaires ont déjà apporté 4 modifications à la mise en œuvre de la continuité écologique entre 2016 et 2017, tout en posant fortement lors des débats à l’Assemblée nationale et au Sénat, sans ambiguïté aucune, la nécessité de stopper les destructions. Le Sénat travaille aujourd’hui à de nouvelles évolutions des lois relatives à la continuité, dans le cadre de la proposition de résolution sur le pragmatisme et le discernement dans la gestion de l’eau, texte n° 98 (2016-2017) porté par M. Pointereau et voté le 21 février 2017.

Nous rappelons également que le CGEDD a procédé pendant une année à un audit administratif de la réforme de continuité écologique, et que ses conclusions rendues publiques en avril dernier appellent à changement de cap dans la mise en œuvre, en particulier pour ce qui regarde la concertation, l’écoute des attentes des riverains, le choix de solutions au cas par cas, la justification scientifique des mesures choisies, la meilleure intégration de l’énergie, du patrimoine et du cadre de vie dans la décision, le coût élevé de la réforme, etc.

Nous vous demandons en conséquence de suspendre la destruction du déversoir de Perrigny-sur-Armançon tant qu’une solution respectueuse du site et de l’avis des habitants n’est pas définie.

Cette solution est très aisée puisqu’en raison de sa faible hauteur, une simple ouverture des vannes latérales et un aménagement mineur du radier permettent de garantir la franchissabilité piscicole et le transit sédimentaire à diverses périodes de l’année, donc de respecter la loi sans provoquer de nuisances. D’autres options à moindre coût et nuisance que la destruction existe, comme une rivière de contournement en rive gauche (faible hauteur, disposition du foncier), voire un simple raccordement du bras mort, qui était encore connecté au début du XIXe siècle et faisant office de voie de passage entre l’amont et l’aval.

De telles solutions sont proportionnées à l’influence quasi négligeable du site sur la vie de la rivière Armançon, vie dont chacun sait qu’elle est impactée par des ouvrages beaucoup plus importants à l’amont comme à l’aval du linéaire, et par bien d’autres facteurs autrement plus graves que la présence des moulins pluricentenaires. La France doit garantir le bon état écologique et chimique de chaque masse d’eau dans le cadre de la directive cadre européenne 2000, ce n’est pas en dilapidant l’argent public dans la démolition du patrimoine que cette obligation sera satisfaite.

Illustrations : en haut, la très faible hauteur de seuil lorsque la vanne est ouverte. L'ouvrage, qui est noyé en crue, est franchissable aux barbeaux, aux brochets ou aux anguilles. Sa destruction au nom de la continuité écologique relève donc d'un abus manifeste, d'autant que l'Armançon est fragmentée par des barrages autrement plus importants, à commencer par celui de Pont-et-Massène qui modifie l'hydrologie de la rivière. En bas, le moulin et son miroir d'eau. L'indifférence du gestionnaire et de l'administration à la dimension esthétique et paysagère des sites est désolante. La continuité écologique n'a aucun avenir si elle persiste dans cette insensibilité aux différentes dimensions de la rivière, qui ne se réduit pas à des concentrations de telle ou telle espèce, et aux attentes des riverains, qui apprécient certaines services rendus par les ouvrages.  

Contre la destruction des ouvrages de l'Ource, les élus doivent s'engager!

Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable avec réserves à la destruction des ouvrages de Villotte et de Prusly sur l'Ource. Cela équivaut à un avis défavorable tant que les réserves ne sont pas levées – parmi elles, le préjudice écologique de la disparition de plus de 2000 m de biefs sur les deux communes. Près de 98% des contributions à l'enquête étaient défavorables ! Fidèle à sa tradition de mépris de la concertation et de servilité aux modes bureaucratiques du moment, le Syndicat mixte Sequana entend passer outre les réserves et demande aux délégués syndicaux de voter malgré tout la destruction le 30 août prochain.  Les associations Arpohc et Hydrauxois attendent que les élus écoutent la voix de leurs concitoyens: ayez le courage et la lucidité de refuser ces logiques d'apprentis-sorciers où l'on dépense sans la moindre garantie de gain pour la biodiversité et sans le moindre égard par l'avis de gens. 

Madame, Monsieur,

Le SMS a pour projet la destruction des ouvrages hydrauliques de Prusly-sur-Ource et de Villotte-sur-Ource.

Ces projets sont inutiles car les ouvrages en l'état sont déjà franchissables aux géniteurs des espèces cibles, en particulier la truite fario qui est la seule espèce ayant des comportements ponctuels de migration (fraie) dans ce tronçon de rivière. On peut parfaitement laisser les ouvrages comme ils sont et demander à l'autorité préfectorale de reconnaître leur franchissabilité partielle, donc conforme à la loi.

Ces projets sont par ailleurs dangereux pour la biodiversité, car au-delà des poissons, ils vont mettre hors d'eau plus de 2000 m de biefs, pénalisant la faune et la flore qui occupent cet espace, pénalisant aussi les riverains.

Ces projets sont enfin des modes à courte vue, car en situation de réchauffement climatique, il est préférable pour chaque commune de conserver ses outils de régulation des niveaux, outils qui auront peut-être un usage renouvelé dans les années et décennies à venir (sécheresse et étiage sévère, régulation de crues, agrément de zones en eau l'été, etc).

Le commissaire enquêteur a donné un avis favorable avec réserves, ce qui signifie un avis défavorable tant que les réserves ne sont pas levées. En particulier, le commissaire enquêteur souligne le risque de préjudice écologique lié au projet de disparition des biefs en eau.

Ce projet est massivement rejeté par la population :
- la commune de Villotte a donné un avis défavorable,
- la commune de Prusly a demandé plus d'information vu les avis défavorables de ses habitants,
- sur 87 contributions, 85 sont défavorables soit près de 98% !

Les communes et leurs syndicats ont-ils vocation à développer des projets qui pénalisent les citoyens au lieu de leur apporter des services ? En cette période difficile, pouvez-vous valider des dépenses d'argent public dont l'intérêt n'est pas démontré mais dont les nuisances sont évidentes?

Le SMS a fait savoir qu'il entendait ignorer ces réserves et ces contestations.

Les associations Hydrauxois et Arpohc seront amenées à produire une requête en annulation et à manifester leur oppositon au chantier si le SMS poursuit dans sa volonté de destruction sans rendre les précautions nécessaires et contre l'avis des riverains.

Un vote sur la poursuite du projet aura lieu le mercredi 30 août prochain. Nous vous demandons de donner un vote négatif lors de cette délibération, afin que le syndicat n'engage pas des fonds publics dans une opération contestée et contestable.

Nous vous remercions par avance de votre écoute et de votre engagement, qui permettront de redéfinir une approche moins destructrice et plus consensuelle de la continuité écologique.