Le ministère de l'écologie assène encore aux parlementaires ses dogmes et ses biais sur les moulins et l'hydro-électricité

Interrogé par une sénatrice de la Nièvre sur la nécessité de respecter les moulins comme patrimoine et comme potentiel énergétique, le ministère de l'écologie vient de produire une réponse écrite illustrant à nouveau sa dérive : abus de pouvoir dans la prétention à dire arbitrairement quel projet d'énergie renouvelable serait intéressant ou non, accumulation de caricatures à charge sur les moulins et retenues qui méconnaissent les données récentes de la recherche scientifique comme les observations des citoyens sur le terrain. Aucun mot pour dire que la destruction des sites – soulevant la crainte de la sénatrice et l'exaspération des riverains –– est exclue. La haute administration "eau et biodiversité" qui produit de tels textes ne peut pas prétendre de bonne foi qu'elle cherche une politique de "continuité apaisée" des rivières : elle cherche à freiner ou interdire la relance énergétique des moulins, elle vise à détruire les ouvrages en rivière auxquels elle n'attribue que des défauts, elle est incapable de produire un consensus avec les propriétaires et riverains ulcérés des dérives qui ne sont jamais reconnues. Aussi longtemps que cette haute administration persistera dans une attitude aussi biaisée, agressive et simpliste, la confiance sera rompue entre l'action publique et les ouvrages hydrauliques. En attendant, chaque association poursuivra en justice tout abus de pouvoir visant à détruire un ouvrage autorisé ou à empêcher sa relance énergétique, comme elle informera sans relâche ses élus de la nécessité de réviser en profondeur cette politique conflictuelle et coûteuse. 

Dans sa réponse à la sénatrice de la Nièvre Nadia Sollogoub, le gouvernement rappelle d'abord la place de l'hydro-électricté en France et dans les soutiens de l'Etat :

Ministère de l'écologie : "L'hydroélectricité est la première source de production d'électricité renouvelable, Elle est importante à la fois pour le système électrique national et le développement économique local. Le maintien et le développement de cette ressource, dans le respect des enjeux environnementaux, sont indispensables pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques ambitieux que notre pays s'est fixés. Le potentiel restant est limité par le taux d'équipement important déjà existant et par les enjeux de protection de l'environnement, mais il existe encore une marge de progression et d'optimisation du parc. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient donc la réalisation de nouveaux investissements de développement de l'hydroélectricité. (...) La petite hydroélectricité fait par ailleurs l'objet, au même titre que les autres filières renouvelables, d'un soutien au développement via l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement, ainsi que via des appels d'offres périodiques lancés par le ministère de la transition écologique et solidaire. Les pico-centrales pour les particuliers peuvent bénéficier de ces dispositifs."

Il est utile de rappeler ces dispositifs aux parlementaires, mais un exercice de vérité du ministère de l'écologie serait bienvenu: dans de nombreux cas, les porteurs de projets hydro-électriques sont confrontés à des demandes totalement disproportionnées qui induisent plusieurs années d'instruction administrative du dossier, mais surtout l'équivalent de plusieurs années, parfois plusieurs décennies, de revenus d'exploitation (ou de leur équivalent si c'est un projet d'autoconsommation). C'est insensé car aucune activité ne se lance dans de telles conditions. S'il est logique, nécessaire et assez peu coûteux de demander un passage pour les poissons sur un nouveau projet de construction de barrage (on le prévoit dès la conception du génie civil), il n'y a pas de sens à le demander systématiquement sur des ouvrages anciens en place de longue date, autour desquels le vivant est déjà ré-organisé, et dont beaucoup sont déjà franchissables certaines périodes de l'année en raison de leur très modestes dimensions. Quand des équipements assez simples comme des grilles fines de protection permettent de protéger 98 à 100% des poissons qui passent dans le canal d'amenée (travaux de Tomanova 2018), c'est vers là qu'il faut se diriger. Ainsi que vers le respect du débit minimum biologique et vers des gestions de vannes en période migratoire. Si des dispositifs complexes sont demandés (passes techniques, rivières de contournement), ce ne peut être qu'avec un soutien public massif car on sait depuis la première loi échelle à poissons de 1865 (150 ans de retour d'expérience!) que les coûts sont inabordables pour des particuliers ou des petits exploitants.

Le ministère de l'écologie doit donc faire une instruction formelle sur la petite hydro-électricité aux services instructeurs (DREAL, DDT-M, AFB) en rappelant que les mesures de compensation ou d'accompagnement écologique d'un projet doivent respecter les règles de réalisme économique et de proportionnalité aux impacts. Sans cela, les blocages continueront, aggravés par l'arbitraire de la situation actuelle où un fonctionnaire local peut demander à peu près ce qu'il veut, sans autre limite que son bon plaisir à imaginer toutes sortes d'impact possible à corriger et sans autre recours qu'une longue procédure en justice administrative.

Enfin un rappel : la recherche européenne a montré que la France possède au moins 25000 ouvrages anciens de moulins pouvant être relancés, cela dans tous les territoires et sans travaux de nouveaux barrages sur les rivières (Punys et al 2019). Un petit moulin produit l'équivalent électricité hors chauffage de 1 à 10 foyers, un moulin important de 10 à 100 foyers. Il est totalement contraire aux objectifs de transition bas carbone et de prévention du changement climatique d'entraver le développement de ce potentiel qui se retrouve dans quasiment toutes les communes françaises traversées par une rivière.

Ministère de l'écologie : "L'équipement des seuils existants pour de la petite voire très petite hydroélectricité se doit donc d'être sélectif et de faire l'objet d'une réflexion à l'échelle du cours d'eau sur la proportionnalité des impacts par rapport à la production électrique générée." 

Le ministère de l'écologie commet ici un abus de pouvoir, et il le sait. 

Dans l'arrêt du Conseil d'Etat "moulin du Boeuf" de 2019, il est expressément expliqué par le juge que l'intérêt d'un projet d'énergie renouvelable ne s'apprécie pas selon sa puissance :

"Il résulte de ces dispositions que la valorisation de l’eau comme ressource économique et, en particulier, pour le développement de la production d’électricité d’origine renouvelable ainsi que la répartition de cette ressource constitue l’un des objectifs de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau dont les autorités administratives chargées de la police de l’eau doivent assurer le respect. Il appartient ainsi à l’autorité administrative compétente, lorsqu’elle autorise au titre de cette police de l’eau des installations ou ouvrages de production d’énergie hydraulique, de concilier ces différents objectifs dont la préservation du patrimoine hydraulique et en particulier des moulins aménagés pour l’utilisation de la force hydraulique des cours d’eau, compte tenu du potentiel de production électrique propre à chaque installation ou ouvrage."

Dans la directive européenne énergies renouvelables de 2018, il est expressément dit par le législateur de l'Union que tous les projets doivent être soutenus en Europe y compris l'autoconsommation en petite puissance :

"Les petites installations peuvent largement contribuer à renforcer l'acceptation par le public et à assurer le déploiement de projets en matière d'énergie renouvelable, en particulier au niveau local.""Les États membres peuvent imposer des frais non discriminatoires et proportionnés aux autoconsommateurs d'énergies renouvelables pour l'électricité renouvelable qu'ils ont eux-mêmes produite et qui reste dans leurs locaux, dans l'un ou plusieurs des cas suivants: (...)c) si l'électricité renouvelable produite par les autoconsommateurs est produite dans des installations d'une capacité électrique installée totale supérieure à 30 kW." 

Ce problème dure depuis 10 ans : les plus hauts représentants de l'administration centrale "eau et biodiversité" de l'Etat vont au-delà voire contre ce que dit la loi comme la jurisprudence. On peut supposer que ces propos sont répercutés aux services instructeurs de l'administration déconcentrée, qui vont essayer de donner des avis défavorables à la relance des moulins. On entre encore dans un cycle de blocages et de contentieux, n'ayant rien d'une "continuité apaisée". Qu'y gagne le pays? Qu'y gagne l'intérêt général?

Ministère de l'écologie : "Il faut toutefois souligner que la multiplication de ces installations dans les cours d'eau peut avoir, par effet de cumul, des impacts écologiques. En effet, les seuils fragmentent les cours d'eau, limitent plus ou moins fortement le déplacement des espèces, nécessaire à l'accomplissement de leur cycle de vie et à leur renforcement génétique. Par ailleurs, les seuils ralentissent les eaux qui se réchauffent plus vite l'été, perdent de l'oxygène et créent des habitats de milieux stagnants favorisant des espèces moins exigeantes et moins diversifiées, incompatibles avec le bon état des cours d'eau. Ces retenues peuvent en outre ennoyer des habitats, qu'il faut reconquérir pour restaurer la biodiversité aquatique. Le maintien des seuils existants et de leurs dérivations de débits, et l'ajout d'installations hydroélectriques nouvelles peuvent donc créer des dommages à l'environnement."

Le ministère de l'écologie dit ici toutes les raisons pour lesquelles, selon lui, les seuils en rivière ne devraient pas exister. Mais comment peut-il prétendre de bonne foi qu'il veut une "continuité apaisée" et persister ainsi dans des jugements qui poussent à une seule conclusion : il vaudrait mieux faire disparaître les seuils et autres ouvrages en rivière? Il ne le peut pas, et c'est la raison pour laquelle la "continuité" apaisée" restera un slogan de mauvaise foi tant que le ministère de l'écologie ne changera pas sa doctrine concernant l'avenir des rivières françaises et de leurs ouvrages.

Qu'un ouvrage en rivière ait un impact sur le milieu physique et biologique, c'est une évidence : une rivière aménagée par l'homme depuis quelques millénaires n'est plus une rivière "naturelle" telle qu'elle serait sans l'homme ! On peut dire la même chose des forêts, des prairies, des alpages, des garrigues, des littoraux... et de l'ensemble des milieux physique du pays, qui ne sont plus ce qu'ils étaient jadis.

Pour autant, les ouvrages des rivières n'ont-ils que des impacts négatifs? Non. Ont-ils des impacts graves quand il s'agit d'ouvrages anciens? Non. Est-ce la priorité de la directive cadre européenne 2000 sur la qualité des eaux? Non. Les moulins, étangs et autres ouvrages anciens ont-ils aussi des qualités? Oui... et beaucoup !

Le problème ici est que le ministère de l'écologie écarte un grand nombre de travaux scientifiques qui ne collent pas avec son approche assez dogmatique procédant par généralités et biais de sélection. Pour prendre quelques études sur l'effet des ouvrages (seuils, digues, barrages), des canaux et des plans d'eau artificiels :

• les barrages sont à conserver et gérer pour le vivant et le débit en adaptation au changement climatique (Beatty et al 2017) 
• l'indifférence et l'ignorance sur les écosystèmes aquatiques artificiels conduit à des mauvais choix de conservation biologique (Clifford et Hefferman 2018)
• les masses d'eau d'origine anthropique servent aussi de refuges à la biodiversité (Chester et Robson 2013) 
• un étang augmente la densité de certains invertébrés et la disponibilité d'eau pour le vivant (Four et al 2019)
• plans d'eau et canaux contribuent fortement à la biodiversité végétale (Bubíková et Hrivnák 2018) 
• mares, étangs et plans d'eau doivent être intégrés dans la gestion européenne des bassins hydrographiques en raison de leurs peuplements faune-flore (Hill et al 2018)
• la biodiversité des poissons d'eau douce provient en partie de la fragmentation des milieux (Tedesco et al 2017)  
• un effet positif des barrages est observé sur l'abondance et la diversité des poissons depuis 1980 (Kuczynski et al 2018)
• la biodiversité des étangs piscicoles est d'intérêt en écologie de la conservation (Wezel et al 2014)
• les canaux servent de corridors biologiques pour la biodiversité (Guivier et al 2019)
• les petits ouvrages ont des effets comparables aux barrages de castor (Ecke et el 2017)
• la morphologie des rivières françaises est modifiée depuis déjà 3000 ans et nos choix de gestion l'ignorent (Lepsez et al 2017)
• les effacements d'ouvrages avantagent certaines espèces mais en pénalisent d'autres et ce n'est pas correctement évalué (Dufour et al 2017)
• les chantiers de restauration de rivières françaises souffrent d'une faiblesse scientifique, d'une dimension subjective et de résultats incertains (Morandi et al 2014) 
• les sciences humaines et sociales ont leur mot à dire sur la valeur des ouvrages hydrauliques et les représentations de la nature (Sneddon et al 2017)
• la densité des barrages n'est que le 13e facteur d'influence sur les critères DCE de l'eau, très loin derrière les pollutions et usages de sols (Villeneuve et al 2015)
• les seuils dénitrifient les rivières en zone agricole (Cisowska et Hutchins 2016)
• les barrages stockent les excès de phosphore (Maavara et al 2016)
• des retenues d'étangs piscicoles éliminent les pesticides (Gaillard et al 2016) 
• les effacements d'étang ont un bilan défavorable pour l'eau et le vivant (Aldomany 2017)
• les alevinages des pêcheurs influencent davantage la génétique des poissons que les ouvrages hydrauliques (Prunier et al 2018) 
• les alevinages historiques des pêcheurs ont modifié davantage le peuplement de certaines rivières que la présence de barrages (Haidvogl et al 2015) 
• les saumons peuvent franchir un seuil de moulin... en évitant même les passes à poissons (Newton et al 2017)
• les ombres et les truites peuvent franchir la plupart des ouvrages de moulins d'une chute inférieure à 1,8 m (Ovidio et al 2007)
• l'écrevisse à pattes blanches bénéficie de la fragmentation des cours d'eau par les chutes naturelles et artificielles (Manenti et al 2018) 
• des truites vivent depuis 200 générations dans un cours d'eau fragmenté (Hansen et al 2014)

Pourquoi ces travaux, et des dizaines d'autres recensés dans nos pages "science, ne sont pas intégrés aujourd'hui dans la réflexion du ministère de l'écologie et dans ses explications aux parlementaires? 

Pourquoi persiste-t-on à dresser un portrait en noir et blanc des ouvrages hydrauliques, alors que la recherche scientifique est bien plus nuancée, surtout à mesure que s'accumulent des données nouvelles et que se pose la question décisive du changement climatique? 

Pourquoi fait on croire que les rivières françaises pourraient ou devraient retrouver une forme qu'elles avaient il y a 2, 5 ou 10 siècles, alors que l'écologie de la conservation reconnaît que les milieux et les espèces changent dans l'histoire, donc que seule compte finalement l'estimation réelle, au cas par cas, de la biodiversité et de la fonctionnalité des milieux, qu'ils soient "naturels" ou "artificiels", d'origine spontanée ou dirigée?

Nous subissons en réalité une écologie administrative, jacobine et simpliste. La direction de l'eau et de la biodiversité n'est ni crédible ni légitime dans sa prétention à détruire les ouvrages anciens au nom de dogmes, elle fait perdre du temps et de l'argent à tous les acteurs, elle néglige des actions bien plus utiles pour la qualité de l'eau, pour le climat et pour la biodiversité : toute la politique publique de la rivière souffre inutilement de ce blocage ministériel.

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Rendez-vous les 27 et 28 juillet 2019 au château de Sully (71) pour nos rencontres annuelles, avec de nombreux échanges autour de ces questions. Ecrivez-nous pour recevoir l'invitation.

Norges à Chevigny-Saint-Sauveur: la continuité écologique assèche les lits et désole les riverains, pour 600.000 euros tout de même...

Habitants et élus de Chevigny-Saint-Sauveur sont mécontents : après des travaux ayant coûté 600.000 euros, un des bras de dérivation traversant la commune est devenu un cloaque. Le dogme de la destruction des ouvrages hydrauliques au nom de la continuité écologique dans ses oeuvres... mais a-t-on tant d'argent public que nous puissions nous permettre de sacrifier nos rivières et leurs patrimoines à des expériences qui dégradent des cadres de vie? Dans de nombreux villages de Bourgogne, les syndicats ont des projets similaires : ils promettent qu'il y aura de l'eau tout le temps dans les biefs et canaux après travaux... mais ces promesses n'engagent que ceux qui y croient. Cessons ces dérives sans fin! 

Le journal le Bien Public révèle les ratés des aménagements de Chevigny-Saint-Sauveur.

Le système hydraulique de la Norges, de la Rivière-Neuve et de la Goulotte sur la commune de Chevigny-Saint-Sauveur (21) est aménagé de longue date : un ouvrage répartiteur (seuil sur le cours de la Norges) dérivait une part du débit vers la Goulotte, puis de là un autre vers Rivière-Neuve. Plusieurs seuils et vannes sur ces écoulements régulaient les niveaux dans la traversée de la commune.

Entre 2016 et 2018, des travaux ont été menés dans l'objectif notamment de rétablir la continuité écologique, avec des interventions sur ces différents ouvrages de répartition et des plantations de berges (voir arrêté préfectoral du 5 juillet 2016).

Coût : 600 000 euros.

Mais les habitants et les élus sont aujourd'hui mécontents :"La commune n'a pas satisfaction de la finalité des travaux", dit Gérard Dupont, adjoint à l'urbanisme, au journal Le Bien Public.

La rivière la Goulotte n'est plus alimentée 8 mois dans l'année selon l'élu, elle devient complètement envasée et stagnante en divers endroits.

Pour Jacques Berniquet, de l'association Chevgny Environnement, "pour remédier à ça, il faudrait déjà commencer par remettre un barrage dans la Norges en amont de la ferme Père afin de faire entrer plus d'eau dans la Goulotte qui n'est pratiquement alimentée que la Mirande [NDA : un affluent]. Il faudrait aussi remettre le système de vannes juste avant le lavoir."

En 2017, l'agence de l'au était très fière de ce chantier et vantait tous les mérites de ce "projet de restauration de la continuité écologique et de valorisation de la Norges et de la Goulotte", comme le montre son site :

Conclusion : on dépense l'argent public pour des résultats qui déplaisent aux citoyens et dégradent leur cadre de vie tout en affectant les écoulements des hydrosystèmes mis en place par l'homme depuis des siècles. Cessons de confier nos rivières aux apprentis sorciers de la continuité écologique, respectons les attentes des riverains et les milieux tels qu'ils ont évolué dans l'histoire.

Ecrire au préfet de bassin pour être associé à la priorisation de continuité écologique: modèle de courrier

L'administration de l'eau veut aujourd'hui définir des rivières et des ouvrages qui seront prioritaires pour la continuité écologique. Sur chaque bassin, nous appelons les associations de moulins, étangs, riverains à écrire au préfet coordonnateur de bassin et à la direction administrative de l'agence de l'eau afin d'avoir un droit de regard et de critique sur ce nouveau classement. Cette concertation est prévue dans la circulaire du 30 avril 2019, donc si l'administration prétend que ses méthodes ont changé, elle doit le démontrer en associant désormais largement les représentants des ouvrages à chaque étape de délibération et décision les concernant. Par ailleurs, ce courrier demande au préfet de bassin de prévoir l'exemption formelle de continuité de tous les ouvrages non prioritaires, faute de quoi nous serons en situation d'organisation d'une inégalité devant la loi et les charges publiques. Il est important que chaque association fasse cette démarche, afin que toute rivière concernée soit évaluée correctement pour ses enjeux de continuité.

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Action préconisée
Écrire en courrier recommandé au préfet de bassin (copie en courrier simple au directeur / directrice agence de l’eau) afin d’être directement associé à la mise en œuvre de la «continuité apaisée» sur son bassin, en particulier avoir son mot à dire sur les listes de rivières / ouvrages prioritaires. Il s’agit aussi de rappeler la nécessité d’une exemption formelle des ouvrages non prioritaires, dont il devra être clair qu’ils n’ont pas à être aménagés au titre du L 214-17 CE.

Rappel du contexte
En 2011 et 2012, les services de l’État ont procédé au classement de rivières au titre de la continuité écologique (article L 214-17 code environnement). Ce classement fut non concerté, sa méthodologie fut opaque (non publiée) et sa légitimité n’est pas reconnue. Ce classement fut aussi massif et irréaliste, entraînant des objectifs impossibles à réaliser, des chantiers bâclés, des choix aberrants de destructions ou de passes à poissons sans enjeu réel.

En 2019, le gouvernement a proposé de définir une nouvelle liste de rivières et d’ouvrages réellement prioritaires en terme de continuité écologique : il s’agit de ne pas reproduire les mêmes erreurs qu'en 2011-2012, donc cette fois d’être directement associés à la définition de cette priorité et à la vérification que les rivières concernées ont des enjeux réels.

Par ailleurs, l’administration propose de concentrer ses moyens sur les seuls ouvrages prioritaires : en ce cas, il a l’obligation d’exempter clairement les ouvrages non-prioritaires de continuité écologique. Sinon, ceux-ci se retrouveraient dans un vide et insécurité juridiques qui sont inacceptables pour les adhérents propriétaires (ils ne sont pas aidés pour mettre en œuvre la continuité… mais ils sont quand même soumis légalement à l’obligation de continuité, et n’importe quel tiers pourrait les attaquer en justice s’ils n’agissent pas).

Le courrier ci-dessous reprend ces deux points. Vous pouvez l’adapter si vous le souhaitez à des particularités de votre bassin.

Nota : il importe que chaque association fasse la demande, individuellement. D’abord pour montrer aux services de l’Etat que nous sommes mobilisés et que nous ne laisserons pas sortir un nouveau classement conçu en bureau dans l’indifférence aux premiers concernés. Ensuite parce que même si votre association est membre d’une fédération (ce n’est pas le cas de toutes), cette fédération n’a pas de permanent ni de référent qui connaît les conditions de votre bassin. C’est donc à chaque association locale / régionale d’être associée à la construction de ce classement de priorité, et c’est à l’administration d’assurer les bonnes conditions de ce travail commun.

Lettre type au préfet de bassin (LRAR)

Objet :
- mise en application du plan de continuité écologique apaisée et de la note ministérielle du 30 avril 2019
- demande de participation au processus de priorisation concertée des rivières et des ouvrages
- demande de précision sur les exemptions de continuité écologique des ouvrages non prioritaires

Copie à :
Direction de l’agence de bassin

Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin,

Le gouvernement a adopté le 30 avril 2019 une Note technique relative à la mise en œuvre du plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau.

Cette Note vise notamment à «l’établissement d’une liste d’ouvrages prioritaires à traiter afin de hiérarchiser les interventions».

Il y est écrit : « L’attention sera portée à ce que l’ensemble des acteurs puisse être associé à cette élaboration de manière adaptée et réaliste, notamment les propriétaires riverains, de moulins, les hydroélectriciens, les gestionnaires multi-ouvrages comme Voies navigables de France, les pisciculteurs, les pêcheurs, usagers de loisirs et associations environnementales. »

Notre association est directement concernée par la gestion des ouvrages hydrauliques de ses adhérents en rivières classées au titre de la continuité écologique. Elle souhaite avancer à cette occasion divers principes de priorisation fondés sur la littérature scientifique et sur la connaissance de terrain. Par la présente, nous demandons à être associée à la construction de la priorisation des ouvrages, en particulier de recevoir accès (pour avis critique et préconisation) à l’ensemble des documents électroniques édités sur :
- La méthodologie retenue pour la priorisation
- L’application de cette méthodologie aux rivières et ouvrages du bassin

Les classements de 2011-2012 n’ont fait l’objet d’aucune concertation élargie et n’ont produit aucun consensus sur leur légitimité. Il paraît indispensable de ne pas reproduire la même erreur en 2019 et, conformément à la Note technique publiée par le gouvernement, d’associer tous les représentants des ouvrages hydrauliques du bassin à une co-construction ouverte, transparente et convergente.

Par ailleurs, nous sollicitons dès à présent de vos services une explication claire de la manière dont les ouvrages dits «non prioritaires» seront exemptés des obligations de continuité écologique au terme de ce processus de priorisation.

En effet, tel que la Note technique précitée est formulée, elle laisse entendre que les moyens humains de l’État en instructions et les moyens financiers des agences de l’eau en travaux seront réservés aux ouvrages prioritaires : «La notion de priorisation doit être entendue comme une focalisation des moyens administratifs, financiers et des contrôles, dans une première étape sur certains ouvrages.»

Or, si les ouvrages non-prioritaires devaient être toujours soumis à l’exécution de l’obligation légale de continuité telle que prévue par le L 214-17 CE, dans un délai de 5 ans échu en 2021 ou 2022 après prorogation, mais cela sans aucune assistance de l’État et des établissements administratifs, ou avec une assistance réduite au strict minimum par rapport à d’autres, une telle option serait selon nous constitutive d’une inégalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques. Nos adhérents nous en ont alertés, et ne peuvent l’accepter.

Quand bien même les services de l’État resteraient «tolérants» sur un ouvrage non prioritaire classé au titre de la continuité, tout tiers serait fondé à exiger de cet ouvrage le respect de ses obligations légales, sauf s’il est réglementairement établi que l’ouvrage en l’état est conforme à la loi. Nos adhérents ne sauraient donc être placés dans une telle situation d’insécurité juridique les exposant à tout moment à des contentieux, sur fond de flou dans les attitudes des services de l’État.

Dans l’hypothèse où nos adhérents propriétaires d’ouvrages non prioritaires ne recevraient pas d’exemption formelle de continuité écologique opposable à l’administration et aux tiers, nous serions contraints de requérir l’annulation en justice du classement de priorité. Issue que nous ne souhaitons pas, car la continuité écologique a déjà donné lieu à trop de conflits et de contentieux : raison pour laquelle nous avons besoin de savoir avec précision quelle forme réglementaire et opposable prendra cette future exemption, qui sera nécessairement concomitante à l’établissement concerté, justifié et motivé des listes d’ouvrages prioritaires.

Vous remerciant par avance de cette association au travail concerté de priorisation et de ces précisions sur les exemptions pour non-priorité, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Préfet coordonnateur de bassin, nos respectueuses salutations.

Adresses postales des préfectures et agences dans les 6 bassins

Le courrier s'envoie en recommandé AR au préfet, en copie simple à la direction agence de l'eau.

Agence de l’eau Adour Garonne
Direction administrative
90 Rue du Feretra, 31078 Toulouse Cedex 4

Préfet coordonnateur du bassin Adour Garonne
1 place Saint-Étienne, 31038 Toulouse Cedex 09
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Agence de l’eau Artois Picardie
Direction administrative
200 Rue Marceline, 59508 Douai

Préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie
12 rue Jean-Sans-Peur CS20003, 59039 Lille Cedex
—
Agence de l’eau Loire-Bretagne
Direction administrative
9 Avenue Buffon, 45100 Orléans

Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne
181, rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex 1
—
Agence de l’eau Rhin-Meuse
Direction administrative
1 Route de Lessy, 57160 Rozérieulles

Préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse
5 place de la République - BP 1047, 67073 Strasbourg Cedex
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Agence de l’eau Rhône - Méditerranée
Direction administrative, 2 Allée de Lodz, 69007 Lyon

Préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée
106 rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03
—
Agence de l’eau Seine-Normandie
Direction administrative
51 Rue Salvador Allende, 92000 Nanterre

Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie
5 rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15

La réalité des écosystèmes culturels questionne la cohérence de l'écologie de la restauration (Evans et Davis 2018)

Deux chercheurs en science de l'environnement s'interrogent sur les liens entre la restauration écologique et les "écosystèmes culturels", définis comme les modifications de milieux par l'activité humaine au cours des siècles et millénaires passés. Comme un nombre croissant de collègues, ils expriment le besoin de sortir l'écologie de la référence à un état naturel non modifié par l'homme, qui fait de moins en moins sens au regard des observations et connaissances sur l'ancienneté de la fabrique humaine de la nature telle que nous la voyons aujourd'hui. L'écologie doit-elle dépasser l'amnésie et l'utopie d'une nature atemporelle qui pourrait rester toujours identique à elle-même? Comment la société peut-elle participer à la construction des états de nature qu'elle désire?   

Le contrôle de l'eau dans l'hydraulique maya, site de Palenque, rivière Otulum.

La société pour la restauration écologique (SER, Etats-Unis), groupe de praticiens et théoriciens, a proposé en 2016 un "Standard international pour la pratique de la restauration écologique". Celui-ci donne lieu à d'intéressants débats entre experts, où l'on s'aperçoit que la restauration écologique ne coule pas de sources dans ses méthodes, ses paradigmes et ses finalités.

Nicole M. Evans et Mark A. Davis (université de l'Illinois) observent ainsi que le Standard proposé prend en compte la notion d'écosystème culturel, défini comme "les écosystèmes qui se sont développés sous l'influence conjointe des processus naturels et des organisations imposées par l'homme pour fournir une structure, une composition et une fonctionnalité plus utiles pour l'exploitation humaine".

Mais selon cette définition, font remarquer Evans et Davis, "il semble que tous les écosystèmes sont culturels, de manière plus ou moins prononcée". La SER a tenté d'anticiper la critique en parlant de systèmes qui resteraient dans une fourchette de "variation naturelle". Le Standard de la SER parle aussi des écosystèmes culturels pré-industriels qui "montrent des états très similaires à ceux survenant dans des aires non modifiées". Mais, notent Evans et Davis, "alors que la majeure part de la littérature scientifique démontre que les peuples indigènes de l'âge préindustriel étaient des forces majeures sur leurs écosystèmes (Martinez 2003; Krech 2000; Anderson 2005), le Standard dépeint leurs paysages comme des états non modifiés. Un rapide examen de plusieurs exemples montre pourquoi cette généralisation est une représentation grossière et une simplification excessive des peuples du passé et de leurs impacts".

Parmi les exemples, les auteurs rappellent l'exploitation très large de la forêt amazonienne à l'époque pré-colombienne, l'influence cumulée de l'agriculture européenne depuis l'Antiquité, les changements majeurs ayant accompagné l'arrivée de l'homme en Australie et dans la zone océanique.

Les universitaires mettent en avant plusieurs "implications conceptuelles" de leurs critiques:

"Les états naturels [de référence] ne doivent pas être la base pour déterminer si une activité remplit les conditions requises de restauration écologique, car cela pourrait empêcher la restauration nécessaire dans de nombreux endroits dans le monde"

"Lors du choix des références, l’idée d'une référence "originelle" intacte devrait être remplacée par des manières plus nuancées de considérer des impacts bons, mauvais et neutres de l'homme sur des écosystèmes, non basées sur une division de temporalité pré- et post-industrielle"

"Un point de départ pour marier la restauration culturelle et la restauration naturelle est d'intégrer des considérations sociales, culturelles et politiques à côté des considérations écologiques"

Discussion
La question de la "naturalité" ou de l'"état de référence" des systèmes naturels est un problème en écologie de la restauration. Evans et Davis le pointent ici à travers les usages historiques traditionnels de la nature ou les effets de la colonisation, mais leurs objections sont généralisables : nous ne sommes jamais passés d'un état de nature originelle à un état de nature modifiée par une transition brutale aux causes identifiables et réversibles, mais par un long travail de transformation de l'environnement par toutes les grandes civilisations passées et présentes. La modernité accélère bien sûr le phénomène depuis deux siècles, par la croissance démographique et par les moyens technologiques inédits (d'où la proposition de nommer notre époque géologique "Anthopocène"). Mais si nous pouvons, par conscience environnementale nouvelle, choisir de moins modifier certains milieux (par exemple moins exploiter les forêts, moins barrer les rivières, moins artificialiser les sols, moins émettre de carbone, moins produire de polluants persistants, etc.), nous ne pouvons pas pour autant effacer les usages passés ni cesser complètement d'influer sur la nature au vu des besoins ou des préférences socio-économiques des humains. L'évolution étant non réversible, avec une complexité combinatoire des influences entre facteurs biotiques et abiotiques, nous ne pouvons pas davantage revenir à un état bien défini de conditions passées (que ces conditions soient biologiques, thermiques, hydrologiques ou autres).

Si les écosystèmes sont en réalité des co-créations culturelles, techniques et naturelles, ou des phénomènes fondamentalement hybrides comportant une part de volonté humaine dans leur condition d'existence, que voulons-nous pour leur avenir? Pourrions-nous, par exemple, créer volontairement des configurations nouvelles d'habitats et de biodiversités? Avons-nous, sur les états de la nature, la même liberté que sur les états de la culture? Que devons-nous faire d'habitats anciens ou récents qui ont fini par héberger des faunes et des flores propres, parfois endémiques, parfois exotiques, mais ayant en tout état de cause leurs diversités spécifique, génétique, fonctionnelle?

Ces questions sont d'actualité puisque l'écologie de la restauration est devenue une politique publique, impliquant des dépenses et des contraintes, donc des débats démocratiques sur les finalités et les justifications de l'action. Malheureusement, les connaissances sur l'écologie restent peu diffusées, les réflexions à son sujet moins encore : la discussion est trop souvent réduite à des effets d'annonce, les choix alternatifs ne sont pas exposés ni pensés avec clarté, certaines options sont (indument) présentées par effet d'autorité comme le seul discours légitime au plan scientifique ou épistémologique. Une situation qui doit changer, car elle est défavorable à des choix avisés et informés sur l'avenir commun des sociétés et des milieux. En France, cela passe par une réforme en profondeur de la gouvernance publique de ces questions, aujourd'hui défaillante à produire de l'information, de la participation et de la délibération de qualité.

Référence : Evans NM et Davis MA (2018), What about cultural ecosystems? Opportunities for cultural considerations in the International Standards for the Practice of Ecological Restoration, Restoration Ecology, 26, 4, 612–617.

A lire sur ce thème
Les nouveaux écosystèmes et la construction sociale de la nature (Backstrom et al 2018) 
Restauration de la nature et état de référence: qui décide au juste des objectifs, et comment? (Dufour 2018)
Quelques millénaires de dynamique sédimentaire en héritage (Verstraeten et al 2017) 
Rivières hybrides: quand les gestionnaires ignorent trois millénaires d'influence humaine en Normandie (Lespez et al 2015) 
Une rivière peut-elle avoir un état de référence? Critique des fondements de la DCE 2000 (Bouleau et Pont 2014, 2015) 

Moulin : la relance d'un fondé en titre n'est pas soumise aux formalités de l'autorisation

A l'occasion d'un contentieux entre deux moulins - le moulin amont s'estimant lésé par la relance du moulin aval -, la cour d'appel de Nancy rejette la demande du plaignant, reconnaît la relance de l'ouvrage fondé en titre à l'aval et rappelle que la procédure de porté à connaissance de la remise en service (article R 214-18-1 code environnement) n'est pas assimilable à une autorisation. L'ouvrage étant déjà autorisé, les tiers ne peuvent exiger des enquêtes publiques, des dossiers d'impact IOTA-ICPE propres aux autorisations ni des consultations de l’autorité environnementale. C'est du bon sens puisque le site est en place, donc le seul changement concerne la relance hydro-électrique dans la chambre d'eau ou le coursier de roue, non une artificialisation supplémentaire du milieu ou un prélèvement différent de l'eau. 

Par arrêté du 2 septembre 2015, le préfet du Jura a autorisé un pétitionnaire à disposer de l’énergie du cours d’eau de la Cuisance afin de remettre en exploitation son moulin et de créer une microcentrale électrique. Un autre moulin situé en amont s'estime lésé par cette décision, et il a requis son annulation au tribunal administratif de Besançon.

La cour d'appel de Nancy vient de statuer et de rejeter la demande du plaignant, reconnaissant la valeur de la remise en service du moulin aval.

Outre un point de fait non établi par le plaignant (rehausse de l'ouvrage par rapport au 18e siècle), on retient les points de droit suivant :

"Le préfet ayant retenu cette hauteur pour fixer la puissance maximale brute hydraulique de l’installation à 68,4 kilowatts, il a pu légalement, sur le fondement du 1° du II de l’article R. 214-18-1 du code de l’environnement précité, reconnaître le droit fondé en titre attaché à l’ouvrage et sa consistance légale. Par conséquent, la remise en exploitation des installations litigieuses ne nécessitait, contrairement à ce que fait valoir M.F..., aucune autorisation. 

En deuxième lieu, la remise en exploitation des installations litigieuses n’étant pas soumise à autorisation, les moyens tirés de l’absence d’enquête publique, du caractère incomplet du dossier et de l’absence de consultation de l’autorité environnementale ne peuvent qu’être écartés comme inopérants." 

Cela signifie qu'une relance de moulin fondé en titre (avant 1790 en rivière non domaniale, avant 1566 en rivière domaniale) ou fondé sur titre d'une puissance de moins de 150 kW (entre 1790 et 1919) relève de la simple déclaration au préfet et n'est nullement assimilable à une procédure d'autorisation, avec les formalités qu'implique l'autorisation.

Cette décision de la cour propose une lecture logique et attendue du droit. Le préfet peut constater la perte du droit d'eau pour ruine ou pour changement d'affectation, il peut dans des cas de force majeure établis par ses services (risque démontré sur la sécurité et la salubrité) dénoncer l'existence d'un ouvrage, mais il ne peut empêcher une relance d'ouvrage autorisé, ni exiger une nouvelle autorisation alors que l'ouvrage est déjà régulièrement installé dans sa consistance légale, disposant à ce titre du droit d'usage de l'eau. Il en va donc de même pour les tiers, qui ne peuvent invoquer un changement de l'équipement énergétique d'un site déjà autorisé pour exiger des procédures non requises en ce cas.

Source : Cour d'appel administrative de Nancy,  arrêt n°18NC00456, 25 avril 2019